Les arrêts de travail dans le secteur privé de compétence fédérale: des solutions innovatrices

Chapitre 4 : Options visant à réduire le risque, la fréquence et la durée des arrêts de travail

Introduction

Le présent chapitre portera surtout sur les options visant à faire diminuer le risque, la fréquence et la durée des arrêts de travail. Premièrement, il convient d’aborder quelques points. Le mandat porte complètement sur les arrêts de travail et sur les mesures de réduction de ceux-ci. Il ne s’agit donc pas d’une vaste étude sur des éléments de réforme. Les options proposées ont seulement trait à leur impact sur les arrêts de travail.

Deuxièmement, il est généralement reconnu que le volontarisme et le consensus devraient être utilisés pour orienter les changements dans le domaine des relations industrielles1. Toutefois, certaines des options incluses ne seraient pas considérées comme volontaires et ne seraient appuyées par aucun des intervenants. Elles sont néanmoins présentées dans le cadre du mandat de l’étude.

Troisièmement, la priorité absolue sera accordée aux options qui pourraient faciliter la collaboration en matière de sécurité d’emploi et de productivité, les conflits au sujet de ces enjeux semblant constituer la source principale des arrêts de travail majeurs. On donnera également la priorité aux options qui pourraient contribuer à améliorer l’efficacité et la rapidité du processus de négociation collective de même que la crédibilité entre les parties. Ces options touchent notamment le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI).

Quatrièmement, en ce qui concerne les options canadiennes et internationales qui portent sur des approches législatives et non-législatives de gestion des arrêts de travail, il est clair que les situations et les contextes des relations industrielles diffèrent souvent du tout au tout d’une juridiction à une autre, ce qui restreint l’utilité des options étrangères. L’étude mise donc surtout sur les secteurs canadiens.

Cinquièmement, la procédure ne doit pas devenir trop routinière. Les intervenants mettent de l’avant une approche très subtile et stratégique pour atteindre leurs objectifs. Si une mesure commence à devenir prévisible, les intervenants s’ajusteront et la rendront moins efficace. On dit souvent que les mesures deviennent moins efficaces à mi-parcours. De plus, les ajustements aux mesures peuvent être imprévisibles et peuvent aller à l’encontre de l’objectif recherché de différentes façons imprévues. Si, par exemple, la mesure proposée a pour but de simplifier le processus de négociation collective, elle peut, tout en demeurant peut-être efficace du point de vue de la réalisation de son objectif, avoir des ramifications imprévues (p. ex. la modification de la période ouverte peut occasionner du maraudage syndical). Une bonne règle à suivre consiste à emprunter la direction tracée par les intervenants, car ils savent généralement mieux que quiconque quelles sont les répercussions des mesures proposées.

Certaines des options s’accompagnent d’un thème sous-jacent, à savoir que quelques éléments « angoissants » de la trousse à outils du ministre pourraient se révéler utiles, ne serait-ce que pour exercer de la pression sur les intervenants afin de conclure un règlement lorsque les parties sont à la veille de se retrouver en arrêt de travail ou de prendre part à un arrêt de travail.

Enfin, pour situer davantage en contexte les personnes qui ne connaissent pas les mesures contenues dans le Code canadien du travail qui ont trait aux arrêts de travail, l’Annexe 4-1 qui se trouve à la fin du présent chapitre renferme un résumé des dispositions pertinentes.

Catégorisation des options : impartiales et non-impartiales

Dans le cadre de l’organisation des options, une distinction a été établie entre les mesures considérées « impartiales », en ce sens qu’elles n’ont pas de répercussions sur les rapports de force ou qu’elles ne favorisent pas l’une ou l’autre des parties, et celles qui semblent avantager les travailleurs ou l’employeur.

Un document de travail proposant certaines options éventuelles a été diffusé auprès des intervenants afin qu’ils donnent leurs commentaires dans des mémoires et des réunions de consultation. Les options impartiales sont énoncées dans la partie suivante. Elles ont été améliorées dans de nombreux domaines au fur et à mesure que des renseignements complémentaires étaient obtenus.

Les options non-impartiales comprennent le fait de favoriser les syndicats relativement aux mesures qui interdisent les travailleurs de remplacement et l’imposition de l’arbitrage de différends non volontaires dans le cas des premières conventions collectives. De nombreux syndicats ont fait valoir que les modifications apportées au Code relativement à ces questions feraient diminuer les arrêts de travail. Que cette position soit valide ou non, de tels changements seraient faits aux dépens du pouvoir de négociation des employeurs qui s’y sont objectés avec la même vigueur. S’ajoute également à la liste des options favorables au syndicat l’option d’imposer l’arbitrage de différends dans les cas d’arrêts de travail qui sont dans une impasse, comme une loi l’a fait récemment au Manitoba. Encore une fois, les employeurs s’y sont opposés avec vigueur.

À l’opposé, certains employeurs ont demandé l’examen d’une mesure visant à élargir l’exigence de la tenue de scrutins, par des membres syndiqués, sur les offres finales des employeurs. D’autres ont plaidé en faveur de la désignation de certaines activités concernant les services aéronautiques et de l’exploitation des ports en tant que « services essentiels » ou que services nécessitant une protection particulière contre les conséquences des arrêts de travail comme dans l’article 87.7 du Code. Cette disposition limite les effets des arrêts de travail des débardeurs et des activités de navigation connexes sur le mouvement des céréales à destination et en provenance des ports. Ces options auraient des répercussions sue le pouvoir de négociation relatif des parties.

partie I: Options impartiales

  • Option 1 – Constituer un conseil fédéral des relations syndicales-patronales (CFRSP)
    • Sommaire
    • Justification
    • Le leadership dans l’établissement conjoint de rapports
    • Groupes de travail conjoints et diffusion des pratiques exemplaires
    • Exemples d’initiatives de groupes de travail conjoints
    • Augmenter le rôle du ministre dans la réduction des arrêts de travail
    • L’obtention d’aménagements en ce qui concerne des questions de productivité et de sécurité des travailleurs
    • Initiatives stratégiques d’amélioration de la compétitivité du Canada
    • Absence de participation du Conseil à des questions ayant trait au CCRI
    • Implantation graduelle d’un Conseil fédéral des relations syndicales-patronales
    • La structure et le processus du Conseil
    • Réponse des intervenants au CFRSP
  • Option 2 – Élargir et améliorer le Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC)
    • Sommaire
    • Collaborer avec le CFRSP
    • Établissement de rapports
    • Le Programme de médiation préventive (PMP ou Progr. de méd. prév.)
    • Potentiel inexploité du Programme de médiation préventive
    • Les propositions de nouveaux ateliers faites par le SFMC
    • Atelier sur les pratiques exemplaires de gestion des changements organisationnels
    • Mise en œuvre de l’option 2
    • Examen des opérations du SFMC
    • Rôle de conciliation moindre
    • La nécessité d’une nouvelle culture de dynamisme au SFMC
    • Autres questions concernant le SFMC
    • Justification de l’élargissement du SFMC
    • Le « ministère du Travail »
    • Réponse des intervenants
  • Option 3 : Améliorer les mécanismes de règlement des griefs
    • Sommaire
    • La résistance aux mécanismes de règlement des griefs
    • Options pour régler les griefs
    • Mesures de règlement des griefs et paradigme des droits
    • Réponse des intervenants
  • Option 4 : Modifier la période ouverte pour la révocation de l’accréditation d’un syndicat
    • Sommaire
    • Réponse des intervenants
  • Option 5 – Modifier le moment de l’avis et les exigences applicables aux ententes sur le maintien des activités (EMA)
    • Réponse des intervenants
    • Mesure proposée
  • Option 6 – Prolonger ou retarder la période de conciliation
    • Sommaire
    • Prolonger ou retarder la période de conciliation
    • Modifications possibles au Code
    • Réponse des intervenants
  • Option 7 - Recours à des services de médiation externes
    • Sommaire
    • Genèse du recours aux médiateurs externes
    • Questions concernant les médiateurs de l’extérieur
    • Réponse des intervenants
  • Option 8 – Reporter le début d’un arrêt de travail
    • Sommaire
    • Comité d’enquête sur les conflits de l’Alberta
    • Réponse des intervenants
  • Option 9 – Améliorer l’efficacité de l’arbitrage de différends (volontaire ou non)
    • Sommaire
    • Encourager le recours volontaire à l’arbitrage
    • Arbitrage-médiation (« arb-méd »)
    • Arbitrage des propositions finales (APF)
    • Réponse des intervenants
  • Option 10 - Améliorer la rapidité et la qualité des décisions rendues par le Conseil canadien des relations industrielles
    • Sommaire
    • Problèmes des intervenants avec le CCRI
    • Modifications récentes apportées au CCRI
    • Les problèmes chroniques du CCRI persistent
    • Rapidité de production
    • Qualité et cohérence des décisions
    • Options applicables à la nomination de vice-présidents
partie II: Options (impartiales) qui touchent la durée des arrêts de travail
  • Option 11 – Arrêté prévoyant une période de réflexion qui favorise le retour au travail dans des situations d’arrêts de travail se trouvant dans une impasse
    • Sommaire
    • Mettre fin aux impasses
    • Advantages and Disadvantages of a “Cooling Off” Period
    • Réponse des intervenants
  • Option 12 – Période de réflexion établie par arrêté ministériel avant l’introduction de la loi sur le retour au travail
    • Réponse des intervenants
partie III: Les options qui ne sont pas neutres
  • Les options qui favorisent les employeurs
    • Option 13 – Les scrutins sur la dernière offre et les scrutins de ratification
      • Sommaire
      • Exiger un scrutin sur la dernière offre de l’employeur avant une grève
      • Réponse des intervenants
      • Les pratiques exemplaires applicables à la tenue de scrutins de ratification
    • Option 14 – Mettre fin aux arrêts de travail au moyen de déclarations d’état d’urgence par le gouverneur en conseil
      • Sommaire
      • Réponse des intervenants
    • Options favorisant les syndicats
      • Option 15 – Élargir l’accès à l’arbitrage de la première convention collective
        • Sommaire
      • Option 16 – Interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement temporaires
        • Sommaire
        • Limites des options stratégiques sur les travailleurs de remplacement en contexte d’arrêts de travail
        • Options de nature législative
        • La diminution des arrêts de travail par l’interdiction des travailleurs de remplacement
        • Les politiques sur les travailleurs de remplacement par rapport aux options stratégiques de modification des rapports syndicaux-patronaux
      • Option 17 – Retour au travail ordonné par le Conseil et arbitrage de différends en situations d’impasse
        • Sommaire
        • La loi du Manitoba
        • Analyse
Addendum 4-1 : Les dispositions existantes du Code canadien du travail et les mesures non législatives de réduction des arrêts de travail

Notes :

[1] note en bas de la page 1 Sims, Andrew C.L. « Reflections on Administering Labour Law », Canadian Labour & Employment Law Journal 12. p. 140.

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Date Modified:
2012-04-24