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Modalités d'application

Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (Programme de contributions par catégories de bénéficiaires)

1. DESCRIPTION DU PROGRAMME

La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) favorise l’établissement de partenariats et de structures stratégiques, dont des solutions et des mesures de soutien en matière de logement, en vue d’aider les sans-abri à devenir autonomes. La Stratégie reconnaît que la stabilité du logement est essentielle à l’amélioration de la santé, à l’éducation des enfants, à la scolarisation et à l’emploi.

L’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF), l’un des sept volets de financement de la SPLI, utilise des fonds du programme afin de payer des propriétés excédentaires qui leur appartiennent à des ministères et organismes fédéraux à leur valeur marchande. En contrepartie d’un montant nominal d’un dollar, l’IBIEF met ces biens immobiliers à la disposition d’organismes communautaires, d’organismes sans but lucratif, d’autres ordres de gouvernement et de coopératives d’habitation en vue de la réalisation de projets visant à prévenir et à réduire l’itinérance.

Ressources humaines et Développement des compétences (RHDC) gère cette initiative horizontale en partenariat et en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSG) et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).

Du 1er avril 2011 au 31 mars 2014, l’IBIEF permettra de fournir des biens immobiliers fédéraux excédentaires d’une valeur de 9 millions de dollars. Ces fonds seront transférés à TPSG aux fins de gestion et de contrôle des fonds pour cette initiative par l’entremise du Fonds immobilier d’accès au logement à prix abordable.

RHDC (le Secrétariat des partenariats de lutte contre l’itinérance), qui administre la SPLI, fournit le soutien nécessaire et s’occupe de la coordination à l’échelle nationale. TPSG apporte son expertise en matière de biens immobiliers, ainsi que de l’information et de l’aide en ce qui concerne les biens immobiliers fédéraux excédentaires disponibles. En outre, il se charge du transfert des propriétés et administrera le Fonds immobilier d’accès au logement à prix abordable. La SCHL conseille les bénéficiaires éventuels au sujet de l’élaboration des propositions et les renseigne sur la viabilité des propositions. Un Comité tripartite national composé de représentants de RHDC, de TPSG et de la SCHL se charge de l’évaluation et de la sélection finale des propositions retenues dans l’ensemble du Canada, ainsi que de la surveillance du Fonds immobilier d’accès au logement à prix abordable. Le personnel régional et local de Service Canada offre une expertise sur les besoins locaux particuliers et la mesure dans laquelle les collectivités appuient les propositions.

Les transferts de biens immobiliers fédéraux excédentaires aux bénéficiaires admissibles en vertu de l’IBIEF sont assujettis à la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Par contre, dans le cas qui nous occupe, les « paiements » se font sous la forme de contributions non pécuniaires de biens immobiliers plutôt que de paiements. Les ministères et organismes fédéraux reçoivent la valeur marchande pour ces propriétés excédentaires qui sont transférés aux bénificiaires admissibles par l’entremise du Fonds immobilier d’accès au logement à prix abordable. Les bénéficiaires ne paient qu’un dollar pour obtenir le titre de ces propriétés.

2. OBJECTIFS ET RÉSULTATS

Objectifs

La SPLI vise à prévenir et à réduire l’itinérance au Canada. En établissant des partenariats, elle contribue à assurer un continuum durable et complet de mesures de soutien destinées à aider les sans-abri du Canada à devenir autonomes et à prévenir l’itinérance chez les personnes à risque. Elle mobilise des partenaires à l’échelle fédérale, provinciale, territoriale et communautaire, de façon à supprimer les obstacles au bien-être des sans-abri et des personnes à risque d’itinérance.

Ces objectifs appuient l’objectif stratégique de RHDC énoncé dans l’architecture des activités de programmes, lequel consiste à accroître la sécurité du revenu, l’accès aux possibilités et le bien-être des personnes, des familles et des collectivités en facilitant l’intégration économique et sociale des sans-abri et des personnes susceptibles de le devenir. La SPLI cadre avec l’engagement pris dans le Discours du Trône du 19 novembre 2008, à savoir aider les Canadiens qui sont confrontés à des obstacles à leur participation à la vie sociale et économique du pays, et avec l’engagement pris dans le Discours du Trône du 3 mars 2010, soit soutenir les collectivités dans leurs efforts pour résoudre les problèmes locaux au moyen d’une approche communautaire.

L’IBIEF contribue à ces objectifs en favorisant les investissements stratégiques dans des logements à plus long terme. Son but premier consiste à améliorer la capacité des collectivités à offrir des habitations qui contribuent à stabiliser les conditions de logement des personnes et des familles sans abri et de celles à risque d’itinérance.

Résultats attendus et indicateurs de rendement

D’ici le 31 mars 2014, l’IBIEF devrait produire les résultats attendus suivants, en fonction desquels elle sera évaluée :

l’établissement de partenariats fédéraux externes pour le transfert des biens immobiliers fédéraux excédentaires aux bénéficiaires admissibles afin de fournir des logements, des installations et des services d’hébergement en vue de contribuer à stabiliser les conditions de logement des personnes et des familles sans abri et de celles qui risquent de le devenir. Cet objectif sera évalué en fonction du nombre d’unités de logement et d’installations de soutien/d’urgence que l’Initiative aura permis de créer;
l’accès des fournisseurs de services communautaires aux biens immobiliers fédéraux excédentaires afin qu’ils les mettent à la disposition des sans-abri, et ce au moyen d’une orientation et d’un soutien fonctionnels visant à élaborer des propositions, à accéder à d’autres sources de financement et à dresser des plans d’activités à long terme. Cet objectif sera évalué en fonction du nombre de propriétés convenables qui sont transférées;
l’amélioration des interventions locales et la diversification de la base de ressources et de partenariats accessibles aux bénéficiaires admissibles grâce à des liens avec le processus de planification communautaire de la SPLI. Cet objectif sera évalué en fonction du nombre de liens et de partenariats établis ainsi que du niveau de financement reçu pour les projets;
le renforcement de la collaboration horizontale avec d’autres ministères et organismes fédéraux et des sociétés d’État en vue de déterminer, de fournir et de rénover des biens immobiliers fédéraux au profit des personnes et des familles sans abri. Cet objectif sera évalué en fonction du nombre d’ententes de contribution approuvées, selon le nombre de propriétés convenables obtenues des ministères et organismes fédéraux qui en ont la garde aux fins de l’IBIEF.

3. FONDEMENT

La SPLI est exécutée en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, qui prévoit que le ministre peut, dans le cadre des attributions qui lui confère la Loi, concevoir et réaliser des programmes destinés à appuyer les projets ou autres activités qui contribuent au développement des ressources humaines au Canada et au développement des compétences des Canadiens et accorder des subventions et des contributions pour les appuyer.

En juin 2000, les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé la création du Fonds immobilier d’accès au logement à prix abordable, lequel est administré par TPSG. Celui-ci est responsable d’indemniser les ministères et organismes fédéraux ainsi que les sociétés d’État ayant la garde de biens immobiliers, à une juste valeur marchande, pour les biens immobiliers fédéraux excédentaires mis à la disposition des bénéficiaires admissibles pour une somme nominale, et ce par l’entremise de l’IBIEF.

Le 19 décembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé la SPLI, dans le cadre de laquelle on a investi 269,6 millions de dollars sur deux ans (soit du 1er avril 2007 au 31 mars 2009) afin de contribuer à prévenir et à réduire l’itinérance. De cette somme, six millions de dollars ont été consacrés à l’IBIEF.

Le 4 septembre 2008, le gouvernement du Canada a prolongé la SPLI (dont l’IBIEF) pour une période de deux ans, soit jusqu’au 31 mars 2011, et a conservé les mêmes niveaux de financement.

Le 21 septembre 2010, la SPLI a été renouvelée pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2014, au même niveau de financement de 134,8 millions de dollars par année, dont trois millions de dollars par année sont consacrés à l’IBIEF.

Pouvoir d’approuver les propositions

Le ministre de RHDC a le pouvoir d’approuver toutes les propositions dûment recommandées par le Comité tripartite national. Le ministre peut déléguer ce pouvoir aux fonctionnaires compétents du Ministère conformément aux instruments de délégation.

Pouvoir de signer les ententes

Le ministre de RHDC et le ministre de TPSG gouvernementaux ont conjointement le pouvoir de signer toutes les ententes de contribution. Les ministres peuvent déléguer ce pouvoir aux fonctionnaires compétents des deux ministères conformément aux instruments de délégation.

Toute modification majeure apportée à une entente de contribution en vigueur doit être soumise à l’IBIEF, examinée par le Comité tripartite national, avant d’être recommandée aux deux ministres pour approbation.

Pouvoir d’autoriser les paiements

Tous les projets assujettis aux présentes modalités d’application sont des ventes de biens immobiliers fédéraux excédentaires effectuées sous la forme de contributions non pécuniaires plutôt que de paiements. Le ministre de TPSG conformément aux mandats ministériels en vigueur et aux limites financières établies, a le pouvoir d’approuver la vente de tous les biens immobiliers fédéraux excédentaires dans le cadre de l’IBIEF. Toutes les ventes outrepassant les limites de la délégation de TPSG devront être approuvées par les ministres du Conseil du Trésor.

La valeur marchande des propriétés acquises par le biais d’une cessation ordinaire est payée au ministère qui en a la garde (lequel a accès à ses fonds par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses). Pour les propriétés immobiliers acquises par le biais d’une cessation ordinaire, les paiements sont fournis directement à la Société immobilière du Canada CLC Limitée, selon les termes de l’entente de contribution.

4. BÉNÉFICIAIRES ET COLLECTIVITÉS ADMISSIBLES

Parmi les bénéficiaires admissibles, on retrouve les gouvernements provinciaux et territoriaux et les municipalités ainsi que leurs organismes, les institutions publiques consacrées à la santé et à l’éducation ayant obtenu l’accord de leur gouvernement provincial ou territorial, et les organismes communautaires sans but lucratif ayant un statut valide (peut inclure les coopératives d’habitation).

L’IBIEF est un programme fondé sur l’offre qui dépend de la disponibilité des propriétés excédentaires du gouvernement fédéral. Une fois évalué, si la propriété est jugée appropriée, on en fait part aux employés régionaux chargés de la prestation de services, qui en avisent la collectivité.

Les collectivités admissibles doivent avoir fait valoir la nécessité de disposer d’habitations qui aideraient à stabiliser les conditions de logement des personnes et des familles sans abri et de celles susceptibles de le devenir, en plus de contribuer à prévenir et à réduire l’itinérance. Dans les collectivités désignées de la SPLI, ce besoin peut être énoncé dans le plan communautaire. Dans les autres collectivités, il est nécessaire de démontrer la façon dont le projet proposé permettrait de satisfaire aux objectifs généraux de la SPLI et faire la preuve que ce projet a obtenu l’appui de la collectivité en question.

5. ACTIVITÉS, BIENS ET COÛTS ADMISSIBLES

5.1 Activités admissibles

Les activités admissibles comprennent des investissements dans les logements locatifs et l’accession à la propriété à long terme, les logements de transition, les logements supervisés, ainsi que dans les services d’urgence et de soutien connexes. Ces investissements ont principalement pour objet d’aider les gens à obtenir l’accès à des logements à long terme et à des mesures de soutien stables qui réduiront le risque qu’elles deviennent sans abri.

5.2 Biens admissibles

Les biens admissibles pouvant être utilisés aux fins de l’IBIEF sont ceux qui ont été déclarés excédentaires par le gouvernement fédéral et les sociétés d’État mandataires. Ils comprennent les terrains et immeubles excédentaires.

Les groupes bénéficiaires peuvent, dans des circonstances exceptionnelles et en dernier recours, transférer les services et les usages proposés à un autre bien semblable, plus convenable et de valeur semblable ou plus élevée, acquis dans la même collectivité d’un autre ordre de gouvernement (province, territoire ou municipalité) ou d’un organisme public (comme une commission scolaire) au moyen d’un échange avec le bien fédéral reçu en vertu par le biais de l’IBIEF et ce sans contrevenir aux conditions de leur entente de contribution.

Un échange de terrains est envisagé lorsque les biens immobiliers fédéraux excédentaires disponibles ne permettent pas de répondre aux priorités de la SPLI et de l’IBIEF. L’approbation du Conseil du Trésor est requise pour chaque transaction comportant un échange de bien. Les promoteurs désirant se prévaloir de cette option devront en faire la demande dans le cadre de leur proposition et fournir des renseignements sur le bien recherché pour un échange, le nom du propriétaire actuel, les conditions de l’échange et la façon dont l’intérêt public sera mieux servi grâce à cet échange.

5.3 Coûts admissibles

Tous les projets assujettis aux présentes modalités d’application concernent la vente, pour une somme nominale, des biens immobiliers fédéraux excédentaires sous la forme de contributions non pécuniaires aux bénéficiaires.

La plus grande partie des fonds de ce programme servira à payer les ministères et organismes fédéraux et les corporations de la Couronne ayant la garde des biens immobiliers fédéraux excédentaires. La valeur en dollars des paiements de la contribution sera basée sur la juste valeur marchande du bien à transférer. Les ministères et organismes qui ont la garde des propriétés fédéraux auront accès à leurs fonds par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses.

Les coûts admissibles comprennent les frais d’administration du programme, comme les frais irrécouvrables de personnel encourus par TPSG, les coûts des services accessoires et les frais exceptionnels différentiels, tels les frais de chauffage et d’entretien en sus de ceux qui seraient normalement encourus par les ministères et organismes ayant la garde des propriétés, et ce en raison de retards importants dans le programme.

Les coûts admissibles comprennent aussi les frais imposés par le ministère de la Justice pour la prestation de services juridiques, y compris les frais de transaction encourus pour l’ajout ou la suppression de clauses restrictives, s’il y a lieu, sur les titres des propriétés.

6. FORMULE DE FINANCEMENT

Le Secrétariat des partenariats de lutte contre l’itinérance fixe le montant global des fonds alloués à l’IBIEF en fonction des plans et des priorités.

Les ententes conclues dans le cadre de l’IBIEF prévoient le transfert des biens immobiliers fédéraux excédentaires sous la forme de contributions non pécuniaires. La valeur d’une contribution se fonde sur la valeur marchande du bien en question, ainsi que sur les frais liés au transfert du bien (comme ils sont énoncés à l’article 5.3).

Puisque l’IBIEF est un programme fondé sur l’offre qui dépend de la disponibilité de propriétés excédentaires du gouvernement fédéral, on n’a établi aucun plan aux fins de la distribution des fonds, ni fixé aucune limite quant au montant de la contribution. Les projets sont approuvés selon l’ordre de présentation et d’obtention de financement.

7. LIMITES DE CUMUL

Le niveau maximal (limite de cumul) de l’aide gouvernementale totale (aide fédérale, provinciale ou territoriale et municipale pour les mêmes coûts admissibles) accordée pour les projets relatifs à la SPLI ne doit pas dépasser le total des coûts admissibles. La limite de cumul doit être observée lorsque de l’aide est offerte.

RHDC veillera à ce que le montant de la contribution soit approprié lorsqu’on prévoit, pour les dépenses liées à l’activité admissible, le versement de fonds ou de contributions en nature par plus d’un programme au sein de RHDC, plus d’un ministère fédéral, plus d’un ordre de gouvernement, ou par le secteur privé.

Si l’aide gouvernementale totale (au sens de la Directive du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert) accordée au bénéficiaire à l’égard d’une activité admissible dépasse le montant déclaré, RHDC a le droit de réduire sa contribution d’un montant égal à l’aide supplémentaire qui est prévue ou, si la contribution de RHDC a déjà été versée, exiger le remboursement d’un montant égal à cette aide supplémentaire.

8. MODE DE PAIEMENT

Les transferts de biens immobiliers fédéraux excédentaires aux bénéficiaires admissibles en vertu de l’IBIEF se feront sous la forme de contributions non pécuniaires de biens immobiliers plutôt que de paiements.

Les paiements de transfert de l’IBIEF sont effectués sous la forme de contributions dans le cadre de la SPLI, un programme de contributions et de subventions par catégories de bénéficiaires.

La vente de biens immobiliers fédéraux excédentaires dans le cadre de l’IBIEF s’effectuera au moment opportun sur approbation des ministres ou du Conseil du Trésor, selon le cas. Les ventes prévues devront être terminées dans les soixante jours suivant la signature de l’entente de contribution.

Comme il s’agira de transferts de biens immobiliers et non d’argent, il n’existe aucune disposition concernant des paiements anticipés, des acomptes ou des retenues. Tous les transferts assujettis aux présentes modalités d’application prendront la forme de contributions non pécuniaires de biens immobiliers.

9. CONTRIBUTION MAXIMALE

Puisque le programme permet le transfert de biens immobiliers aux bénéficiaires admissibles pour une somme nominale, on n’a établi aucun montant maximal de contribution par bénéficiaire ni aucune valeur maximale pour le bien à transférer dans le cadre de l’Initiative. Le transfert d’un bien immobilier constituant une contribution non pécuniaire, aucun montant n’est payable au bénéficiaire.

10. RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES ET CRITÈRES D’ÉVALUATION

Le processus de demande garantit l’équité et la transparence. Toutes les propositions sont examinées a priori selon l’importance de leur contribution directe à la réalisation des priorités établies dans le plan communautaire (le cas échéant) et à l’atteinte des objectifs généraux de la SPLI, ainsi que d’après leur admissibilité à un financement dans le cadre de l’IBIEF :

Les propositions de projet sont présentées à l’IBIEF pour examen initial de toutes les composantes essentielles de la proposition;
Les propositions sont ensuite envoyées au Comité tripartite national pour évaluation;
Le Comité tripartite national décidera de rejeter la proposition ou de l’accepter, auquel cas il formulera ses recommandations pour approbation par le ministre, à condition que le bénéficiaire dispose de fonds suffisants pour acquérir le bien excédentaire.

Le Comité tripartite national, composé de représentants de RHDC, de TPSG et de la SCHL, effectue une évaluation approfondie de la capacité du bénéficiaire potentiel à réaliser le projet proposé en examinant des éléments probants comme ceux-ci :

des documents démontrant que le groupe a un statut valide et à jour d’organisme sans but lucratif et le mandat de fournir des logements à long terme et à prix abordable ou des mesures de soutien connexes aux ménages à risque d’itinérance;
des états financiers récents et vérifiés;
des documents mettant en évidence que le groupe a déjà mené à bien un projet semblable;
d’autres documents justifiant la capacité du groupe à réaliser le projet;
des références ou des lettres d’appui d’autres organismes de réglementation ou de financement.

En outre, on évaluera la viabilité financière et la durabilité des projets en fonction des critères suivants :

le caractère raisonnable des coûts de construction proposés, des loyers et des dépenses;
le caractère raisonnable du budget estimatif des frais de fonctionnement;
l’information relative au marché du logement;
la viabilité telle que mise en évidence par les prévisions à long terme des recettes et des dépenses;
les déficits de financement et les sources de financement possibles;
les documents prouvant que le projet bénéficie de l’appui du gouvernement provincial ou territorial;
les possibilités d’emprunt, y compris la possibilité de contracter une assurance hypothécaire de la SCHL.

L’examen des propositions englobera également les renseignements généraux suivants :

de l’information pertinente relative à la planification et au zonage de la municipalité (échéancier, problèmes prévus, probabilité de la résolution des problèmes), conditions du sol, contamination environnementale;
des documents prouvant que la collectivité compte une population importante et mesurable de sans-abri et une population ayant un besoin impérieux de logement;
s’il existe un plan communautaire, des documents prouvant que la proposition est appuyée par le plan communautaire reconnu visant à contrer l’itinérance;
s’il n’existe pas de plan communautaire, des documents démontrant la nécessité de réaliser le projet proposé et la demande pour ce projet (groupe de clients visé, besoins en matière de logement, information sur d’autres projets semblables en cours d’élaboration);
de l’information concernant la façon dont les services seront maintenus;
des indicateurs de rendement qui seront utilisés à des fins de production de rapports durant la période de surveillance.

Lorsque la viabilité d’un projet dépend uniquement du financement accordé par la province ou le territoire, il incombe au promoteur de démontrer, dans sa proposition, l’accord de la province ou le territoire.

Seules les propositions satisfaisant à l’ensemble des critères susmentionnés seront appuyées et recommandées par le Comité tripartite national aux fins d’approbation par le ministre de RHDC.

De plus, l’ajout d’un volet environnemental, social ou d’intégration au marché du travail est encouragé lors de l’élaboration des projets, le cas échéant (p. ex. projets pour les personnes handicapées, projets dotés d’un volet éconergétique).

Si plus d’une demande répondant à ces critères est présentée pour le même bien, le Comité tripartite nationale procédera à une évaluation officielle de toutes les propositions. Il recommandera un projet en particulier conformément aux critères susmentionnés et selon les priorités de l’IBIEF (logement locatif à plus long terme et accès à la propriété à prix abordable, logements de transition, logements supervisés et services de soutien et d’urgence connexes).

Le Comité tripartite national dispose de systèmes, de procédures et de ressources pour garantir la diligence raisonnable avant de recommander l’approbation des contributions non pécuniaires de biens immobiliers fédéraux excédentaires. Ce processus de diligence raisonnable comprend la vérification de l’admissibilité, ainsi que la gestion et l’administration du programme.

11. RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À L’ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LES FINANCES ET SUR LE RENDEMENT

TPSG déterminera les exigences en matière de vérification interne liées au Fonds immobilier d’accès au logement abordable, et ce conformément au cadre de contrôle de la gestion établi pour l’IBIEF.

Plan de vérification interne

Au cours de la période de contrôle de quinze ans prévue dans l’entente de contribution, le bénéficiaire est tenu de produire un rapport annuel afin de confirmer l’utilisation faite des propriétés. RHDC étudiera le rapport et s’assurera que les propriétés continuent à être utilisés au profit des sans-abri et des personnes à risque d’itinérance. Ce rapport sera conservé dans le dossier de l’entente de contribution.

Contributions

Chaque entente précisera que RHDC se réserve le droit de vérifier les dossiers des bénéficiaire en vue d’en assurer la conformité avec les termes de l’entente, ainsi que de procéder à une vérification officielle des dossiers du bénéficiaire en vue de veiller à ce que le bien immobilier soit utilisé aux fins prévues pendant la durée de la période de contrôle (quinze ans).

Si un bénéficiaire ne se conforme pas aux exigences relatives à la production de rapports ou aux conditions de l’entente de contribution durant la période de contrôle, il risque de devoir verser un montant qui sera précisé dans l’entente de contribution.

Plan d’évaluation du programme

L’évaluation de l’IBIEF fera partie de l’évaluation de la SPLI, qui se fera en deux étapes. La première phase sera complétée à l’automne 2011, et la deuxième commencera en 2011-2012, pour se terminer à l’automne 2012. Les deux étapes viseront à :

miser sur l’évaluation de 2009 pour évaluer la validité des données de remplacement utilisés lors de l’évaluation de 2009 pour faire une estimation de l’incidence des nouveaux volets de la SPLI, qui n’avaient pas été entièrement mis en œuvre à ce moment‑là;
déterminer si le système de mesure du rendement, en tant qu’outil de surveillance et de suivi, est précis et exhaustif, et à faire une estimation de l’incidence de l’acquisition de connaissances, des investissements stratégiques et des projets pilotes horizontaux;
contribuer au processus d’élaboration des politiques en ce qui a trait à l’élaboration d’options stratégiques pour la lutte contre l’itinérance après 2014.

Stratégie de gestion du rendement

La stratégie de gestion du rendement de la SPLI (comprend les indicateurs de rendement, les résultats attendus, les méthodes de présentation de rapports sur le rendement et les critères d’évaluation de l’efficacité des paiements de transfert) s’appliquera aussi à l’IBIEF et couvrira la durée de la SPLI.

Chaque entente de contribution stipulera que RHDC élaborera et effectuera une évaluation, et que la partie signant l’entente est prête à participer activement au processus d’évaluation au besoin.

12. ENTENTES DE CONTRIBUTION

TPSG, RHDC et le bénéficiaire d’un bien doivent conclure par écrit une entente de contribution comportant les modalités de la contribution, les résultats attendus et les obligations des parties en cause.

13. LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES

L’IBIEF, qui fait partie intégrante de RHDC, est déterminé à s’acquitter des obligations que lui confère la Loi sur les langues officielles. Plus précisément, les services bilingues suivants seront offerts afin de faciliter l’accès des deux communautés linguistiques à l’IBIEF :

les formulaires de demande seront disponibles dans les deux langues officielles sur le site Web public de RHDC;
les renseignements généraux sur l’IBIEF, ainsi que les avis, publicités et autres renseignements concernant l’IBIEF, seront disponibles dans les deux langues officielles;
les promoteurs pourront recevoir des services en matière de l’IBIEF dans la langue officielle de leur choix à l’Administration centrale, aux bureaux de la région de la capitale nationale et aux bureaux désignés bilingues.

L’IBIEF veillera également à ce que les bénéficiaires offrant des services au public en son nom le fassent dans les deux langues officielles dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire où la demande est importante, et ce conformément à l’article 25 de la Loi sur les langues officielles. S’il y a lieu, l’IBIEF exigera (au moyen d’une disposition dans l’entente de contribution) que le bénéficiaire :

produise les annonces et les documents relatifs au projet (destinés au public et aux éventuels participants au projet) dans les deux langues officielles;
offre activement les services relatifs au projet dans les deux langues officielles;
encourage les membres des deux communautés de langue officielle à participer au projet;
mène les activités de projet, et assure les services, s’il y a lieu, de façon à répondre aux besoins particuliers des deux communautés de langue officielle.

14. DURÉE DES MODALITÉS D’APPLICATION

Les présentes modalités d’application sont en vigueur pour les paiements effectués du 1er avril 2011 au 31 mars 2014.

15. REMBOURSEMENTS

Toutes les contributions non pécuniaires de biens immobiliers prévoiront une clause restrictive applicable à une période minimale de quinze ans (période de surveillance) débutant à la date de commencement du projet et restreignant l’usage du bien aux fins indiquées dans la proposition du bénéficiaire. Si le bien n’est pas utilisé comme prévu ou s’il est vendu, le bénéficiaire accepte de payer aussitôt au Canada une somme équivalant à la valeur marchande actuelle du bien, sans tenir compte de la valeur des améliorations apportées par le bénéficiaire. Celui-ci devra donc payer uniquement la valeur de la contribution fédérale au moment du manquement aux obligations et assumera les frais liés à la détermination de cette valeur.