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Modalités d'application
Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance

Programme de subventions et de contributions par catégories de bénéficiaires

Table des matières

1. Description du programme

La Stratégie de partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI) fait la promotion des partenariats stratégiques et des mécanismes, axés notamment sur le logement à long terme et les mesures de soutien, afin d'aider les personnes sans abri et celles à risque d’itinérance à devenir autonomes. La SPLI reconnaît que les conditions de logement stables sont une condition préalable à l’amélioration de la santé, du rôle parental, de l’éducation et de l’emploi. Par conséquent, les collectivités sont invitées à élaborer des solutions à plus long terme, de façon à répondre à leurs besoins en matière d’itinérance.

La SPLI, en aidant les personnes sans abri et celles à risque de le devenir à avoir une vie stable, contribue à la vision de Ressources humaines et Développement des compétences (RHDC), qui consiste à bâtir un Canada plus fort et plus concurrentiel, à aider les Canadiens à faire des choix qui leur permettront de vivre une vie productive et profitable, ainsi qu’à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

La SPLI reconnaît que la voie vers l’autonomie consiste à réduire le risque pour les personnes de devenir sans-abri, et de veiller à ce que les personnes sans abri trouvent un logement stable. Des projets communautaires offrent un soutien, de sorte que les personnes sans abri ou à risque d’itinérance puissent stabiliser leurs conditions de vie et répondre à leurs besoins à long terme. D’autres mesures de soutien peuvent ensuite être mises en place au besoin pour améliorer les résultats liés à la santé, au rôle parental, à l’éducation et à l’emploi. Les collectivités sont donc encouragées à favoriser la mise en place de solutions à plus long terme, en particulier de mesures de soutien et d’outils aidant à créer des conditions de vie stables, à faciliter des conditions de logement stable et l’intégration économique des sans-abri.

Les trois premiers volets de financement dans le cadre de la SPLI mettent l’accent sur les besoins des sans-abri et des personnes à risque de le devenir au niveau local, et fournissent du financement pour les aider à trouver et à conserver un logement stable :

• Collectivités désignées : Ce volet finance 61 collectivités, principalement de grands centres urbains, qui ont été reconnues comme étant aux prises avec un problème d’itinérance important. Les fonds de la SPLI ciblent les priorités locales déterminées par la collectivité, et une contribution équivalente (directe ou en nature) doit être fournie par les autres partenaires de financement prenant part au plan communautaire.
• Itinérance dans les collectivités rurales et éloignées : Ce volet finance des projets dans des collectivités non désignées des régions rurales et éloignées. Il vise en priorité les collectivités ayant une population de 25 000 habitants ou moins, à l’exception des populations des collectivités désignées. Les autres collectivités peuvent également recevoir un soutien financier, sous réserve de la disponibilité des fonds. Les projets qui visent à prévenir et à réduire l’itinérance seront admissibles à un financement. Ce volet de financement n’exige pas de contribution à parts égales des partenaires communautaires, mais les partenariats sont fortement encouragés.
• Itinérance chez les Autochtones : Ce volet finance des projets principalement exécutés par des fournisseurs de services autochtones pour répondre aux besoins particuliers des Autochtones vivant à l’extérieur des réserves. Il comprendra des activités faisant la promotion de l’inclusion au sein de la collectivité autochtone et conformes à l’identité et aux pratiques autochtones pour veiller à ce que les services soient intégrés et appropriés d’un point de vue culturel. En outre, des services et des mesures de soutien pour les Autochtones sans abri ou à risque de le devenir vivant à l’extérieur des réserves pourraient également être financés dans le cadre des deux volets précédents, soit le volet de financement consacré aux collectivités désignées et le volet de financement consacré aux collectivités rurales et éloignées.

Les trois autres volets de financement visent à permettre l’élaboration et l’exploration de méthodes novatrices, ainsi que d’approches horizontales de la résolution des problèmes se rapportant à l’itinérance, notamment la présentation de rapports sur la population sans-abri qui fréquente les refuges, la production et la collecte de données, le développement des connaissances fondées sur des preuves et le partage des pratiques exemplaires. Ils fournissent une source de données et de recherches, ce qui entraîne l’amélioration continue des mesures de soutien et des efforts visant à prévenir et à réduire l’itinérance au Canada.

• Projets pilotes horizontaux du gouvernement fédéral : Dans le cadre de ce volet de financement, le ministre de RHDC est autorisé à mettre au point des projets pilotes horizontaux entre le Secrétariat des partenariats de lutte contre l'itinérance et d’autres représentants de politiques ou de programmes fédéraux dont les résultats ont une incidence sur l’itinérance ou sont influencés par ce problème. Le principal objectif de ces projets pilotes consiste à favoriser la participation de la famille fédérale à l’élaboration de solutions à l’itinérance, en reconnaissant les multiples facettes de ces problèmes. Les projets pilotes y parviennent en tenant compte des facteurs de risque communs et des groupes de clientèle associés à l’itinérance et à d’autres problèmes sociaux, en prévenant l’itinérance en s’attaquant à ses causes fondamentales et en réduisant les effets négatifs de l’itinérance sur d’autres problèmes sociaux, et vice versa. Dans le cadre de la SPLI renouvelée, les projets pilotes mettront l’accent sur les principales populations et les secteurs stratégiques présentant un intérêt particulier pour le gouvernement fédéral.
• Développement des connaissances sur l’itinérance : Ce volet offre des subventions et des contributions aux intervenants pour mener des activités liées à la production de données, à la recherche et à l’analyse, au renforcement des réseaux de partage d'information, à la mise en commun des pratiques exemplaires, à la détermination des pratiques exemplaires dans la prestation de services, notamment à l’échelle internationale, et à l’établissement de partenariats de recherche avec d’autres ordres de gouvernement (dont les provinces et les territoires). Une attention particulière sera accordée à l’accroissement de la pertinence de la recherche et à la dissémination des recherches à l’échelle communautaire de façon à soutenir les collectivités.
• Système d’information national sur l’itinérance (SINI) : Ce volet vise à répondre aux besoins en matière d’information et de données du gouvernement fédéral afin d’orienter les politiques grâce à l’entretien du logiciel du Système d'information sur les personnes et les familles sans abri (SISA). Le SISA est une initiative de développement des données visant la collecte et l’analyse de données de base se rapportant principalement à l’utilisation des refuges au Canada. Instrument de politique et outil de recherche, le SINI appuie le travail du Secrétariat des partenariats de lutte contre l’itinérance en fournissant des informations sur la taille et les caractéristiques de la population des sans-abri au Canada. Cette information contribue à une meilleure compréhension de l’itinérance au pays, éclaire l’élaboration de politiques et permet d’améliorer la planification et l’élaboration de mesures efficaces pour prévenir l’itinérance ou la réduire, selon le cas. Principalement utilisée comme outil stratégique fédéral, l’information provenant du SINI est utilisée par des intervenants partout au pays, y compris des fournisseurs de services, des chercheurs et différents ordres de gouvernement. En outre, le SINI permet de fournir du soutien opérationnel aux refuges et à d’autres organismes en leur offrant le logiciel du SISA et de la formation, et par des ententes de contribution pour les coordonnateurs communautaires. Le SINI comprend des sources de données provenant du SISA et d’ailleurs; il sera entretenu et tenu à jour dans le cadre de la SPLI renouvelée et une attention particulière sera accordée à la cueillette et au partage des données.

Dispositions de transition

Pour assurer une transition harmonieuse vers la SPLI renouvelée pour les signataires d’ententes et pour réaliser les activités nécessaires à l’achèvement des projets de la SPLI en cours, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDC) travaillera avec les signataires actuels afin de prolonger les ententes de subventions et contributions suivant les modalités d’application renouvelées, au besoin. Ainsi, il sera possible de mener à bien les activités en cours, et les clients continueront d’avoir accès aux services.

Les ententes pourront faire l’objet d’une prolongation et/ou d’un renouvellement d’un maximum de un an. Les demandes de prolongation seront étudiées individuellement pour qu’on puisse déterminer quelle mesure parmi les suivantes doit être prise :

• la clôture appropriée des ententes en cours, y compris celles liées aux projets d’immobilisation, lorsqu’elles sont prolongées au-delà du 31 mars 2011, pour qu’il soit possible de terminer les activités prévues dans le cadre des ententes;
• dans les cas où le modèle de responsabilité partagée est utilisé, les conseils consultatifs communautaires recommandent le renouvellement des projets de services continus admissibles pour une période d’un maximum de un an, sans recours à un appel de propositions;
• dans les cas où le modèle de l’entité communautaire est utilisé, la recommandation, par les conseils consultatifs communautaires, de la continuation des activités admissibles, au besoin (les activités peuvent toucher les dépenses en capital à effectuer ou les services courants à la clientèle);
• la réalisation des projets nationaux en cours lorsqu’il est déterminé que la prolongation de l’entente permettra de réduire les retards, de formuler de solides conclusions dans le cadre de recherches ou d’évaluer de façon plus robuste les projets (Programme de développement des connaissances sur l’itinérance et Projets pilotes horizontaux du gouvernement fédéral).

2. Objectifs et résultats attendus

La Stratégie de partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI) vise à prévenir et à réduire l’itinérance au Canada. Elle y parvient en établissant des partenariats qui contribuent à un continuum viable et complet de mesures de soutien pour aider les sans-abri ou les personnes à risque de le devenir à franchir le pas vers une vie autonome. Elle mobilise des partenaires aux niveaux fédéral-provincial/territorial et communautaire à aider les personnes sans abri ou qui risquent de le devenir à surmonter les obstacles à leur bien-être.

Ces objectifs soutiennent l’objectif stratégique suivant de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDC) dans son Architecture des activités de programme : « sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités », en facilitant une plus grande intégration sociale et économique des personnes sans abri et de celles à risque de le devenir. La SPLI répond à l’engagement du discours du Trône du 19 novembre 2008 d’aider les Canadiens qui sont confrontés à des obstacles qui freinent leur participation au sein de la vie socioéconomique du pays, et à l’engagement du discours du Trône du 3 mars 2010 de soutenir les collectivités dans leurs efforts pour relever des défis locaux à l’aide d’une approche communautaire.

Aux fins des présentes modalités d’applications, la SPLI est un programme de contributions et de subventions par catégories de bénéficiaires. Les objectifs de la SPLI seront réalisés par l’entremise des volets de financement suivants :

• Collectivités désignées (programme de contributions);
• Itinérance dans les collectivités rurales et éloignées (programme de contributions);
• Itinérance chez les Autochtones (programme de contributions);
• Projets pilotes horizontaux du gouvernement fédéral (programme de contributions);
• Développement des connaissances sur l’itinérance (programme de contributions et de subventions);
• Système d’information national sur l’itinérance (programme de contributions); et
• Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (modalités d’application distinctes, avec les résultats rassemblés au niveau de la SPLI).

D’ici au 31 mars 2014, la SPLI contribuera à la réalisation des résultats directs suivants :

• Engagement des partenaires : Grâce au développement communautaire et à l’établissement de partenariats stratégiques, ainsi qu’au développement et à la transmission des connaissances, la SPLI agit comme catalyseur pour les partenariats au niveau communautaire, entre les gouvernements et au sein du gouvernement fédéral. Dans le cadre de ce rôle de catalyseur, la SPLI augmente la participation des partenaires aux activités liées à la SPLI, harmonise les efforts et les priorités, et maximise les contributions de tous les intervenants. Grâce à l’engagement des partenaires, la SPLI facilite l’établissement d’un continuum de services et de mesures de soutien. Parmi les partenaires, on compte notamment les principaux intervenants des collectivités, les municipalités, les organisations autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les ministères et organismes du gouvernement fédéral et les organismes de recherche. Ce résultat est mesuré à l’aide des éléments suivants :
  • niveau d’engagement fédérale-provinciale/territoriale (F-P/T);
  • nombre de partenaires communautaires pour les projets de développement des connaissances sur l’itinérance;
  • nombre de partenaires du gouvernement fédéral pour les Projets pilotes horizontaux du gouvernement fédéral;
  • montant du financement recueilli pour les projets de soutien dans le cadre de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri;
  • nombre de partenaires de financement au niveau communautaire (dans les communautés exécutant la SPLI selon le modèle de l’Entité communautaire).
• Les collectivités ont les moyens de s’attaquer au problème de l’itinérance : Grâce à la SPLI, qui soutient la planification communautaire et l’établissement des priorités, la production et la coordination de données, l’établissement de partenariats, en plus de veiller à ce que les projets financés respectent les priorités établies, les collectivités disposent des ressources et de la compréhension nécessaires pour cibler les mesures de soutien et les services aux sans-abri dans les secteurs où les besoins sont les plus importants en fonction des circonstances locales. Ce résultat est mesuré à l’aide des éléments suivants :
  • nombre de collectivités rurales ou éloignées différentes recevant un financement dans le cadre de la SPLI;
  • montant investi par les partenaires externes dans des projets financés dans le cadre de la SPLI pour chaque dollar investi par la SPLI;
  • nombre de propriétés transférées dans le cadre de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri.
• Les investissements sont stratégiques et harmonisés : Dans le cadre de l’administration des subventions et contributions, de l’établissement de partenariats et d’outils connexes, la SPLI investit des fonds de façon à cibler les besoins les plus importants et les groupes de clientèle touchés, tout en veillant à ce que ces investissements complètent ceux des autres intervenants et partenaires. Ce résultat est mesuré à l’aide des éléments suivants :
  • nombre de conseils consultatifs communautaires (CCC) ayant des représentants PT;
  • pourcentage des dépenses en immobilisations ou des services axés sur le financement de la SPLI qui traitent de solutions à plus long terme à l’itinérance;
  • pourcentage du financement de la SPLI consacré aux dépenses en immobilisations dans les logements de soutien et de transition par rapport aux dépenses en immobilisations pour l’ensemble des logements;
  • pourcentage de projets de service à la clientèle dans le cadre de la SPLI qui offrent des services de développement de l’emploi;
  • pourcentage de priorités relatives à la planification communautaire abordées par des projets communautaires.
• Les connaissances sur l’itinérance sont approfondies : Grâce à des rapports et à des analyses sur les résultats, et au développement et à la transmission des connaissances, les collectivités, les partenaires, les intervenants, ainsi que tous les paliers de gouvernement auront accès à l’information nécessaire pour accroître la compréhension des causes de l’itinérance, accroître la capacité d’établir des liens entre les facteurs ayant une incidence sur la stabilité du logement et accroître la compréhension des services requis et disponibles pour lutter contre l’itinérance, de même qu’à des approches novatrices et à des pratiques exemplaires pour répondre aux besoins particuliers des sans-abri et des personnes à risque de le devenir. Ce résultat est mesuré à l’aide des éléments suivants :
  • nombre de protocoles d’échange de données signés;
  • nombre de refuges exportant des données au Système d’information national sur l’itinérance;
  • nombre de projets réalisés dans le cadre du Programme de développement des connaissances sur l’itinérance;
  • nombre d’événements de transfert de connaissances.

3. Pouvoir législatif

Le 19 décembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé la Stratégie de partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI), dans le cadre de laquelle un montant de 269,6 M$ serait versé sur deux ans (du 1^er avril 2007 au 31 mars 2009) pour aider à prévenir et à réduire l’itinérance.

Le 4 septembre 2008, le gouvernement du Canada a prolongé la SPLI de deux ans, soit jusqu’au 31 mars 2011, et s’est engagé à verser un montant supplémentaire de 269,6 M$ pour cette période.

La SPLI a été renouvelée du 1^er avril 2011 au 31 mars 2014, au même niveau de financement de 134,8 M$ par année.

La SPLI est exécutée en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, qui prévoit que le ministre peut, dans le cadre des attributions que lui confère cette Loi, concevoir et réaliser des programmes destinés à appuyer les projets ou autres activités qui contribuent au développement des ressources humaines au Canada et au développement des compétences des Canadiens et accorder des subventions et des contributions pour les appuyer.

4. Catégories de bénéficiaires

Les bénéficiaires faisant partie des catégories suivantes sont admissibles à un financement sous forme de subvention ou de contribution quel que soit le volet de financement de la SPLI: les organismes sans but lucratif, les particuliers, les administrations municipales, les entreprises à but lucratif, les organismes et instituts de recherche, les établissements de santé publique et d'enseignement, les conseils de bande et les conseils tribaux ainsi que d'autres organismes autochtones peuvent recevoir un financement et agir à titre de coordonnateur pour les activités. Les Agences de la santé et des services sociaux sont admissibles au financement, conformément à l’entente Canada-Québec

Les entreprises à but lucratif sont admissibles dans la mesure où l'activité proposée a un caractère ou un but non commercial et cadre bien avec les objectifs du plan communautaire, ou le besoin local déterminé lorsqu’un plan communautaire n’est pas requis. Les particuliers, les entreprises à but lucratif et les organismes ou instituts de recherche peuvent également recevoir des fonds pour effectuer des recherches qui visent à aider les collectivités à mieux comprendre les problèmes d'itinérance et à y remédier.

Lorsque des municipalités agissent comme entité communautaire, l’approbation de la province ou du territoire devrait être obtenue.

4.1. Collectivités admissibles

Collectivités désignées
Les activités se déroulant dans les collectivités désignées ne sont pas admissibles à du financement dans le cadre du volet consacré aux collectivités rurales et éloignées. Deux catégories de collectivités peuvent recevoir du financement dans le cadre du volet de financement consacré aux collectivités désignées : celles désignées comme « les plus touchées » et les « autres collectivités touchées ».

Actuellement, 61 collectivités sont admissibles à du financement dans le cadre du volet de financement consacré aux collectivités désignées.

Collectivités les plus touchées
Les collectivités actuellement désignées comme étant les plus touchées sont Vancouver, Calgary, Edmonton, Winnipeg, Toronto, Hamilton, Ottawa, Montréal, Québec et Halifax. Ces dix collectivités reçoivent 80 % du financement accordé dans le cadre de ce volet; les activités se déroulant dans ces collectivités sont également admissibles au financement dans le cadre du volet de financement visant à contrer l’itinérance chez les Autochtones.

Autres collectivités touchées
De plus, d’autres collectivités ou groupes de collectivités faisant cause commune dans une même région, qui présentent des problèmes d'itinérance démontrables, sont admissibles à du financement dans le cadre du volet de financement Collectivités désignées. Ces collectivités ont été expressément désignées d'après la démonstration qu'elles ont faite de leurs besoins. Cette désignation a été faite au terme de consultations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux. Actuellement, 51 collectivités font partie de cette catégorie et reçoivent 20 % du financement accordé dans le cadre de ce volet. Les activités déroulant dans ces collectivités sont également admissibles au financement dans le cadre du volet de financement Itinérance chez les Autochtones.

La liste des 51 collectivités se trouve à l’Appendice A.

Admissibilité au volet Itinérance dans les collectivités rurales et éloignées
Les organisations des collectivités non désignées seront admissibles au volet de financement consacré aux collectivités rurales et éloignées grâce à une approche échelonnée basée principalement sur la taille de la population rurale. Les collectivités ayant une population de 25 000 habitants ou moins seront financées en priorité. Les autres collectivités non désignées de plus de 25 000 habitants pourront également recevoir un soutien financier, sous réserve de la disponibilité des fonds.

5. Projets admissibles

La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) finance des activités qui contribuent à ses objectifs, tout en tenant compte des réalités locales. Les projets doivent être axés sur des activités qui aident les personnes sans abri et/ou celles qui risquent de le devenir à stabiliser leurs conditions de logement et à ne plus dépendre des services d’urgence. Un fort accent est mis sur l’appui de la prestation coordonnée de services visant à prévenir l’itinérance et à aider les sans-abri à briser le cycle de l’itinérance, de même que sur l’établissement de solutions viables et à plus long terme. Les fonds fédéraux servent principalement, mais non exclusivement, à offrir des services de préparation à l’emploi, des services de logement de transition et de logement supervisé, ainsi que des services connexes qui visent à aider les personnes sans abri à obtenir et à maintenir un logement stable.

Dans les collectivités désignées, les plans communautaires sont censés indiquer la proportion du financement alloué au titre de la SPLI que le conseil consultatif communautaire souhaite consacrer à des priorités particulières, ce qui pourrait conduire à l’établissement de plafonds pour les montants prévus pour les projets, lesquels permettraient d’assurer la disponibilité de fonds pour d’autres priorités.

5.1. Plan communautaire

Les collectivités désignées doivent établir un plan communautaire exhaustif qui décrit les besoins locaux et les priorités en matière de financement. Les plans communautaires, qui sont élaborés grâce à un processus communautaire inclusif et qui sont approuvés par un conseil consultatif communautaire (ou un organisme approprié selon l’entente Canada-Québec, permettent d’assurer une intervention coordonnée pour répondre aux besoins des personnes sans abri ou à risque de le devenir. Les priorités en matière de financement pour la SPLI sont soumises à Ressources humaines et Développement des compétences (RHDC) aux fins d’examen et d’approbation par l’autorité compétente, et doivent servir de vision à long terme pour répondre aux besoins recensés. Les projets financés dans le cadre du volet des collectivités désignées doivent viser une ou plusieurs des priorités définies dans le plan communautaire. Si les exigences changent, les collectivités peuvent mettre à jour leurs priorités relatives au financement de la SPLI et les soumettre de nouveau à RHDC afin qu’elles soient approuvées par les autorités compétentes.

Les activités financées dans le cadre de la SPLI, au sein des collectivités désignées, doivent être viables, et les bénéficiaires doivent fournir un plan de viabilité qui démontre que le financement continu permettra de maintenir les activités lorsque le financement de la SPLI prendra fin. Si ce n’est pas possible, les responsables des projets de services doivent mettre en place une stratégie de cessation avant qu’une recommandation de financement ne puisse être présentée. En particulier, afin d’assurer la viabilité des projets, il serait nécessaire de faire approuver formellement les nouveaux projets d’investissement majeurs par la province ou le territoire avant le début de la construction.

On s’attend à ce que le plan communautaire soit un document évolutif, axé sur des objectifs à long terme et changeant au fil du temps pour tenir compte des besoins changeants de la collectivité. Il n’est pas censé porter exclusivement sur le financement du gouvernement fédéral.

Le plan communautaire d’une collectivité devrait définir les besoins prioritaires de toutes les populations touchées par le problème de l’itinérance dans cette collectivité, y compris les Autochtones, les jeunes et les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Chaque conseil consultatif communautaire a la responsabilité de consacrer au problème de l’itinérance chez les Autochtones un financement qui est représentatif du pourcentage d’Autochtones dans la collectivité. Si possible et s’il y a lieu, les groupes autochtones œuvrant auprès des sans-abri doivent être privilégiés en tant que bénéficiaires de financement pour la prestation de services aux Autochtones sans abri ou à risque. Les collectivités doivent également tenir compte des exigences applicables de la Loi sur les langues officielles dans leurs processus de planification et de prise de décisions appuyés par la SPLI.

Les conseils consultatifs communautaires dans les collectivités désignées sont tenus de produire un bilan et de mettre à jour leur plan communautaire pour y consigner les investissements et pour veiller à ce que ce plan corresponde toujours aux besoins de la collectivité. Le conseil consultatif communautaire est aussi chargé de promouvoir les ententes dans le cadre desquelles les données sur les refuges sont recueillies et diffusées et que les indicateurs de rendement communautaires, une fois élaborés et mis en place, font l’objet d’un suivi et de rapports. Afin de respecter les exigences relatives à la collecte de données à l’échelle communautaire, les collectivités désignées peuvent utiliser une proportion du financement qui leur est attribué pour l’élaboration des données et des activités de coordination.

Durant le processus de planification communautaire, il faut également tenir compte des priorités et des programmes provinciaux et territoriaux afin d’assurer l’harmonisation du travail accompli par le gouvernement fédéral, les provinces et territoires ainsi que les collectivités locales pour prévenir et réduire l’itinérance. À cette fin, il faut inclure des représentants provinciaux et territoriaux dans les conseils consultatifs communautaires, et les provinces et territoires peuvent jouer un rôle formel dans l’établissement des priorités communautaires.

La nature et l’importance du rôle que joueront les provinces et les territoires seront fondées sur les discussions qui auront lieu entre les représentants du gouvernement fédéral et ceux des provinces et territoires. Dans certains cas, il se peut que les ententes FPT prévoyant une collaboration pour la réalisation des objectifs de la SPLI donnent lieu à d’autres processus de collaboration ou à d’autres modèles d’exécution. Par exemple, certains rôles et certaines responsabilités pourraient être conciliés de façon à ce que les gouvernements et les collectivités prennent des mesures concertées pour la planification communautaire et la sélection des projets qui seront financés dans le cadre de la SPLI.

Il n’est pas essentiel de présenter les plans communautaires et le financement de contrepartie dans le cadre d’une demande de financement pour les volets visant les sans-abri dans les collectivités rurales et éloignées et les Autochtones sans abri. Les demandeurs devront cependant démontrer que leurs projets vont dans le sens des objectifs généraux de la SPLI, qu’ils répondent à un véritable besoin pour un groupe de clients ou un service en particulier, qu’ils reçoivent l’appui des citoyens et, dans la mesure du possible, que d’autres partenaires y sont associés.

5.2. Modèles d’exécution

Les trois volets de financement offerts dans les régions sont fondés sur deux modèles d’exécution : le modèle de l’entité communautaire ou le modèle de responsabilité partagée.

• Modèle de l’entité communautaire – Conformément à une recommandation du conseil consultatif communautaire, RHDC confie à un organisme communautaire, souvent l’administration municipale de la collectivité, le pouvoir de sélectionner et de gérer, dans sa région, des projets de la SPLI. Une entité communautaire est normalement un organisme constitué en personne morale qui se charge de la mise en œuvre totale ou partielle d’un plan communautaire. Dans le cadre du modèle d’entité communautaire, toutes les demandes de financement doivent passer par l’entité communautaire, qui est responsable du lancement des appels de propositions, de l’approbation des projets recommandés par un conseil consultatif communautaire, de la passation des marchés, de la surveillance des ententes conclues avec les tiers fournisseurs de services et de la présentation de rapports sur ses propres activités et déboursements, de la collecte et de la communication de données et d’information, de même que de la production de rapports sur les résultats de ces ententes.
• Modèle de responsabilité partagée – Quand il n’existe pas d’entité communautaire, RHDC et la collectivité travaillent de pair pour appuyer les priorités de financement en se partageant la responsabilité des processus de sélection et de prise de décision. S’il y a lieu, la province ou le territoire peut aussi être un partenaire. L’approbation des projets, la négociation et la préparation de l’entente de contribution ainsi que la surveillance et la production de rapports sur les résultats sont des activités relevant de la responsabilité de RHDC.

Lors de la planification de processus de sélection de projets en dehors des collectivités désignées, en l’absence d’exigence en matière de planification communautaire et d’appel de propositions, Service Canada et les entités communautaires élaborent d’autres mécanismes pour mobiliser des intervenants, tels que les conseils consultatifs régionaux, ou se servent des mécanismes existants appropriés.

Les collectivités seront fortement encouragées à adopter le modèle de l’entité communautaire et, ainsi, à abandonner le modèle de responsabilité partagée, autant que possible, pour les trois volets de financement offerts à l’échelle régionale, d’ici le 31 mars 2013.

5.3. Activités admissibles

Les principales activités qui sont admissibles au financement offert dans le cadre de la SPLI sont présentées ci-dessous :

1. Dépenses en immobilisations (p. ex. la préparation du projet, l’achat, la construction, la rénovation et l’acquisition d’appareils ménagers et de meubles)
   • Refuges d’urgence
   • Logements de transition
   • Logements supervisés
   • Constructions non résidentielles
2. Services à la clientèle Cela comprend, notamment, les activités suivantes :
   • l’aide pour répondre à des besoins fondamentaux, telle que des services d’hébergement et des services d’alimentation;
   • les services de soutien individuels et d’autres services de soutien axés sur la gestion des cas (y compris les renvois vers des services de traitement ou des services de santé);
   • l’aide au placement en logement et à la conservation du logement, p. ex. les services qui permettent d’aider les sans-abri à se sortir du cycle de l’itinérance ou d’aider ceux qui sont sur le point de devenir sans abri à conserver un logement;
   • les activités qui visent à assurer la transition vers des programmes d’emploi existants ou à éliminer les obstacles à l’emploi ou à l’amélioration des compétences afin de favoriser une meilleure préparation au marché du travail.
3. Coordination communautaire, établissement de partenariats et gestion des données Cela comprend, notamment, les activités suivantes :
   • la coordination des consultations communautaires, la planification communautaire et l’évaluation des besoins;
   • la recherche locale ainsi que la collecte et la mise en commun de l’information (propre à la collectivité particulière)
   • l’établissement de partenariats et de réseaux, et la coordination de la prestation des services;
   • les activités de collecte de données sur l’utilisation des refuges d’urgence, l’élaboration de données, les activités de coordination des données et l’établissement de rapports portant, par exemple, sur les progrès réalisés par rapport aux indicateurs de rendement communautaires, une fois élaborés et mis en place.
4. Activités administratives
   • Pour les projets réalisés à l’échelle nationale seulement :
5. Développement des connaissances sur l’itinérance Cela comprend, notamment, les activités suivantes :
   • la recherche, la diffusion, l’analyse et les études portant, entre autres, sur les pratiques exemplaires, les expériences régionales, nationales et internationales, ainsi que la possibilité d’adopter certaines approches.
6. Projets pilotes horizontaux
   • Les activités peuvent inclure l’une des activités susmentionnées, y compris les activités d’évaluation des projets pilotes.

5.4. Activités non admissibles

Tous les volets de financement de la SPLI:

• les activités menées dans les réserves, y compris la prestation de services de soutien;
• l’élaboration de logiciels et/ou l’acquisition de matériel pour recueillir et/ou gérer les données sur l’itinérance, qui empêchent la participation à l’initiative du Système d’information national sur l’itinérance;
• l’élaboration de logiciels et/ou l’acquisition de matériel pour recueillir et gérer les données sur l’itinérance, qui constituent une utilisation redondante des fonds et font double emploi avec des activités déjà offertes par l’entremise du Système d’information sur les personnes et les familles sans abri.
  Par exemple : l’achat d’autres logiciels dont les fonctions sont semblables à celles du Système d'information sur les personnes et les familles sans abri.

Projets pilotes horizontaux du gouvernement fédéral

• Dépenses en immobilisations de plus de 25 000 $

Développement des connaissances sur l’itinérance

• Dépenses en immobilisations
• Services à la clientèle
• Coordination communautaire, établissement de partenariats et gestion des données

Projets relatifs au Système d’information national sur l’itinérance

• Dépenses en immobilisations
• Services à la clientèle

6. Dépenses admissibles

L’aide financière peut servir à couvrir, entre autres, les dépenses présentées dans les sections 6.1.1 et 6.1.2 ci-dessous :

6.1.1. Coûts directs des activités

Les coûts précis peuvent comprendre, entre autres :

• les locaux loués pour tenir des consultations ou des assemblées publiques;
• les coûts associés à la tenue de groupes de discussion pour guider la recherche ou le processus de planification ou d’évaluation;
• l’embauche d’un expert-conseil pour coordonner le processus de planification et préparer le plan sous la direction de la collectivité;
• les coûts associés à la publication et à la distribution du plan communautaire (p. ex. la mise en page, l’impression, les frais d’affranchissement, la traduction);
• les coûts architecturaux ayant trait aux nouveaux immeubles ou à la construction;
• les activités de zonage foncier ou d’évaluation foncière;
• les salaires et les charges sociales de l’employeur ayant trait au personnel participant aux activités du projet;
• l’achat ou la location de terrains;
• l’achat ou la location d’immeubles;
• les immobilisations, l’ameublement, les appareils ménagers, les appareils d’éclairage;
• les honoraires;
• les coûts de construction, d’achat, de rénovation ou d’agrandissement de refuges, de logements supervisés ou de maisons de transition;
• les fournitures et le matériel nécessaires pour mener à bien un projet approuvé;
• la nourriture, les vêtements, les effets personnels et les articles de maison pour aider les personnes sans abri ou qui risquent de le devenir;
• les coûts associés à l’aide d’urgence qui vise à aider les personnes qui sont sans abri ou qui risquent de le devenir à obtenir un logement ou des services de logement. Ces fonds ne seront pas versés directement aux personnes. Ils serviront plutôt à régler les coûts et les services associés à leurs besoins;
• les coûts associés aux conférences;
• les versements ayant trait aux études de recherche ou aux études techniques;
• le matériel de recherche;
• les coûts ayant trait au continuum des activités et des services de soutien comme le soutien interpersonnel, les activités de soutien communautaire et l’amélioration des compétences du personnel de prestation de services des organisations de services qui œuvrent directement auprès de la population de sans-abri;
• les coûts associés aux activités de collecte de données sur l’utilisation des refuges d’urgence, l’élaboration des données, les activités de coordination des données, et la production de rapports sur les progrès réalisés par rapport aux indicateurs de rendement communautaires.

6.1.2. Coûts administratifs

Les coûts administratifs admissibles comprennent, entre autres :

• les salaires et les charges sociales de l’employeur pour le personnel administratif;
• les avantages sociaux;
• le soutien administratif et les fournitures administratives;
• les coûts liés aux licences, aux permis et aux honoraires professionnels;
• les besoins des personnes handicapées;
• les frais bancaires et les frais d’intérêt;
• les services publics, les fournitures de bureau, les déplacements, les assurances, la location de locaux à bureau, la location ou l’achat de matériel de bureau, les coûts des vérifications, les évaluations et les évaluations foncières;
• les coûts administratifs engagés par les entités communautaires pour le versement et la gestion des fonds de contribution en vertu de la SPLI à une tierce partie.

Remarque : En général, les coûts administratifs ne peuvent pas excéder 15 % de la contribution de Ressources humaines et Développement des compétences.

6.2. Coûts non admissibles

Les coûts suivants ne sont pas admissibles pour les volets de financement suivants de la SPLI:

Tous les volets de financement de la SPLI:

• les coûts associés aux activités menées dans les réserves, y compris à la prestation de services de soutien;
• l’élaboration de logiciels et/ou l’achat de matériel informatique pour la collecte et/ou la gestion de données sur l’itinérance qui a pour conséquence d’empêcher la participation à l’initiative du Système d’information national sur l’itinérance;
• la conception de logiciels et/ou l’acquisition de matériel pour recueillir et gérer les données sur l’itinérance, qui constituent une utilisation redondante des fonds et font double emploi avec des activités déjà offertes par l’entremise du Système d’information sur les personnes et les familles sans abri.
  Par exemple, les coûts pour : l’achat d’autres logiciels dont les fonctions sont semblables à celles du Système d’information sur les personnes et les familles sans abri.

Développement des connaissances sur l’itinérance et Système d’information national sur l’itinérance

• les coûts architecturaux ayant trait aux nouveaux immeubles ou à la construction;
• les activités de zonage foncier ou d’évaluation foncière;
• les évaluations environnementales (conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale);
• l’achat ou la location de terrains;
• l’achat ou la location d’immeubles;
• les coûts de construction, d’achat, de rénovation ou d’agrandissement de refuges, de logements supervisés ou de maisons de transition;
• la nourriture, les vêtements, les effets personnels et ménagers achetés pour aider les sans-abri ou les personnes qui risquent de le devenir;
• les coûts pour le continuum de services de soutien pour les sans-abri, tels que le soutien interpersonnel, les activités d’approche (bien que les coûts associés au perfectionnement des compétences du personnel de l’organisme de services soient admissibles dans le cadre du Système d’information national sur l’itinérance);
• l’embauche d’un expert-conseil pour coordonner le processus de planification et préparer le plan communautaire sous la direction de la collectivité;
• les coûts associés à la publication et à la distribution du plan communautaire (p. ex. la mise en page, l’impression, les frais d’affranchissement);
• les coûts associés à l’aide d’urgence qui vise à aider les personnes qui sont sans abri ou qui risquent de le devenir à obtenir un logement ou des services de logement;
• les coûts administratifs engagés par les entités communautaires pour le versement et la gestion des fonds de contribution en vertu de la SPLI à une tierce partie.

Développement des connaissances sur l’itinérance

• les immobilisations, l’ameublement, les appareils ménagers, les appareils d’éclairage.

7. Formule de financement

La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) utilise un modèle d’affectation des fonds afin de déterminer le montant total de l’enveloppe budgétaire pour chacun des volets de financement. Le volet de financement pour les collectivités désignées prévoit l’attribution de montants fixes à chacune des 61 collectivités désignées, en fonction des montants alloués antérieurement. Quant aux volets de financement pour la lutte contre l’itinérance chez les Autochtones et dans les collectivités rurales et éloignées, les montants attribués aux régions sont fixés par le Secrétariat des partenariats de lutte contre l’itinérance. En ce qui concerne les autres volets de financement, les montants alloués sont déterminés par le Secrétariat des partenariats de lutte contre l’itinérance en fonction des plans et des priorités, et, dans le cas des Projets pilotes horizontaux du gouvernement fédéral, en fonction des possibilités d’établissement de partenariats qui se présentent.

Le Ministère se réserve le droit de modifier les montants alloués pour la troisième année aux collectivités désignées en fonction du niveau actuel d’engagements et de dépenses pour la première et la deuxième année de la SPLI.

Situations exceptionnelles/d’urgence
Des situations hors du contrôle d’une collectivité risquent de survenir sans que l’on ait pu les prévoir dans le cadre de l’élaboration ou de la révision de son plan communautaire. Dans pareils cas, la collectivité peut revoir les priorités de son plan communautaire afin de corriger la situation. Et, si tous les fonds alloués à cette collectivité pour l’exercice en cours ont déjà été dépensés, celle-ci peut bénéficier d’une contribution fédérale supplémentaire fondée sur les besoins financiers démontrés, la disponibilité des fonds et l’approbation du ministre. Toutes les autres dispositions des Modalités d’application continueraient de s’appliquer.

Appui d’autres sources
Les efforts coordonnés de multiples partenaires sont nécessaires pour lutter contre l’itinérance. Dans le cadre du processus de planification communautaire au sein des collectivités désignées, les intervenants établissent conjointement les priorités et les stratégies; de plus, les sources de financement sont déterminées pour chaque priorité communautaire. L’ensemble des ressources consacrées à la mise en œuvre du plan communautaire est appelé la « contribution de la collectivité ». La « contribution de la collectivité » peut comprendre des fonds d’autres partenaires, comme le gouvernement provincial, territorial ou municipal, des dons de fondations ou d’entreprises privées, des dons de bienfaisance et des services en nature. Toutes les ressources formant la « contribution de la collectivité » doivent être affectées à des activités qui répondent aux priorités du plan communautaire de la collectivité désignée et elles doivent comprendre les contributions destinées à des projets précis financés dans le cadre de la SPLI. L’estimation des sources de financement qui constituent la contribution de la collectivité figure dans le plan communautaire, et un minimum de un dollar doit être investi pour chaque dollar versé dans le cadre de la SPLI à la collectivité désignée.

Niveau de financement du projet
Après l’examen externe et la formulation de recommandations relatives au financement du projet, l’évaluation interne du montant auquel un bénéficiaire sera admissible est effectuée par du personnel expérimenté et formé, y compris des conseillers financiers, ce qui permet de veiller à ce qu’une évaluation éclairée du budget proposé soit réalisée. Afin de s’assurer que le personnel possède les capacités requises pour évaluer adéquatement les aspects financiers des propositions, Ressources humaines et développement des compétences fournit aux agents de projet une formation standard sur l’élaboration et l’évaluation de budgets liés aux subventions et contributions. Ces cours transmettent de l’information détaillée sur les catégories de coûts et les dépenses admissibles, l’évaluation de la pertinence des dépenses par rapport aux activités de programme et l’utilisation de jalons pour évaluer les justes valeurs marchandes. Le personnel a également accès à des outils qui facilitent l’évaluation financière, y compris des lignes directrices, des modèles et des grilles d’évaluation financière.

Les montants accordés sont déterminés en fonction des dépenses estimées soumises par le demandeur et des fonds disponibles. Un comité de révision interne ainsi qu’un comité de révision externe évaluent si les coûts proposés sont raisonnables. Les facteurs suivants peuvent également influencer le montant qui sera recommandé :

• les priorités communautaires ou les besoins démontrés;
• les fonds disponibles dans le volet de financement pertinent;
• le nombre et le coût d’autres projets dont l’approbation est recommandée;
• la portée et la durée des activités à réaliser;
• le nombre de personnes que l’on propose d’aider dans le cadre du projet;
• le caractère raisonnable des coûts proposés;
• la juste valeur marchande des dépenses.

8. Information requise sur la proposition et critères d'évaluations

L’équité et la transparence seront garanties pour tous les processus de demande. On examinera chaque proposition de financement de projet en déterminant, au minimum, dans quelle mesure elle contribue directement à l’atteinte des objectifs prioritaires établis dans le plan de chaque collectivité et/ou à la réalisation des objectifs généraux de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI), lorsqu’un plan communautaire n’est pas exigé, ainsi qu’en déterminant si les activités proposées sont admissibles au financement de la SPLI. Toutes les propositions doivent être conformes aux exigences de la Politique et de la Directive sur les paiements de transfert, qui prévoient que, dans la plupart des cas, le financement sera octroyé dans le cadre d’un processus d’appel de propositions.

Ressources humaines et Développement des compétences (RHDC) offre une formation d’agent de projet uniforme aux fonctionnaires du Ministère qui s’occupent des programmes de subventions et de contributions. Cette formation porte notamment sur les stades de planification, d’élaboration, d’évaluation et de recommandation du cycle de vie d’un projet, ce qui permet de veiller à ce que les fonctionnaires soient en mesure d’évaluer adéquatement ces propositions et ces demandes à la lumière des objectifs du programme et du budget disponible. Les fonctionnaires du Ministère reçoivent de l’information et des outils, tels que des lignes directrices, des listes de vérification et des grilles d’évaluation, qui leur permettent d’évaluer les propositions en tenant compte de critères approuvés. Chaque proposition doit être évaluée par un comité d’examen en fonction de la valeur en dollars de la proposition.

Les propositions de projets qui visent à obtenir du financement pour un projet ou une activité en particulier doivent, à tout le moins :

• démontrer que le projet proposé correspond aux objectifs de la SPLI et contribuera à atteindre les résultats attendus;
• démontrer que le projet procurera des avantages concrets aux personnes sans abri ou à celles qui risquent de le devenir;
• décrire les activités à réaliser;
• cerner les résultats attendus et mesurables dans un délai précis ainsi que les incidences qu’il est censé avoir sur l’itinérance et la façon dont les résultats attendus seront mesurés;
• fournir une estimation des dépenses à engager;
• démontrer la viabilité des activités proposées après que le financement offert dans le cadre de la SPLI prend fin, ou fournir une stratégie de cessation (pour les projets de services seulement), si elles s’échelonnent au-delà du 31 mars 2014 ou si l’on prévoit des coûts permanents associés au projet (p. ex. les coûts permanents associés à la prestation de services de soutien aux résidents d’un nouvel établissement);
• indiquer la participation d’anciens fonctionnaires conformément au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique;
• dans les collectivités désignées, aborder une ou plusieurs des priorités du plan communautaire;
• dans le cadre des volets de financement pour contrer l’itinérance dans les collectivités rurales et éloignées et chez les Autochtones, pour lesquels il n’y a pas de plan communautaire, démontrer que les propositions répondent à un besoin et qu’elles bénéficient de l’appui de la collectivité et établir clairement par écrit le lien existant avec les objectifs de la SPLI;
• exiger que toute personne faisant du lobbying pour le compte du bénéficiaire doit être enregistrée conformément à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes;
• respecter les ententes entre la SPLI et les provinces et territoires, incluant les accords sur les projets d’immobilitsation.

Les propositions et les demandes reçues seront prises en compte pour la durée du programme.

9. Limites de cumul

Dans la mesure du possible et le cas échéant, les dépenses d’une activité admissible seront partagées avec le bénéficiaire et/ou les gouvernements et/ou le secteur privé. Cependant, s'il n'est pas possible pour le bénéficiaire et le secteur privé de payer une partie des dépenses, l'aide gouvernementale totale (niveaux fédéral, provincial et municipal) pourra atteindre 100 % des dépenses admissibles.

Le Ministère veillera à ce que le montant de la contribution soit approprié dans les cas où on prévoit le versement d’une contribution financière ou non financière par plus d'un programme du Ministère, plus d'un ministère fédéral, plus d'un ordre de gouvernement ou par le secteur privé pour les dépenses liées à l'activité admissible.

Si l'aide gouvernementale totale (telle qu'elle est définie dans la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor) accordée au bénéficiaire à l'égard d'une activité admissible dépasse le montant déclaré, le Ministère pourra réduire sa contribution pour qu’elle soit égale à l'aide supplémentaire qui est prévue, demander à ce qu’il y ait plus de progrès accomplis dans l’atteinte des résultats du projet ou, s'il a déjà versé sa contribution, exiger le remboursement d'un tel montant.

10. Modalités de paiement

Contributions
Les bénéficiaires admissibles recevront une aide financière sous forme d'une contribution pour les cinq volets de financement au titre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI) :

• Collectivités désignées;
• Itinérance dans les collectivités rurales et éloignées;
• Itinérance chez les Autochtones;
• Projets pilotes horizontaux du gouvernement fédéral;
• Système d'information national sur l’itinérance.

Subventions et contributions
Les bénéficiaires admissibles dans le cadre du volet Développement des connaissances sur l’itinérance recevront une aide financière sous forme de subvention ou de contribution. Le choix du mode de financement dépendra de la valeur de l'aide financière demandée, du niveau de risque du projet et de la conditionnalité. Les projets de recherche de plus de 250 000 $ devront être financés sous forme de contribution. Les projets de recherche allant jusqu’à 250 000 $ seront financés sous forme de subvention ou de contribution, selon l'évaluation des risques et la conditionnalité de chaque projet proposé.

La démarche relative à ces deux volets permet d’établir un juste milieu entre la flexibilité et l'imputabilité afin d'atteindre les résultats visés du programme de recherche. Le but consiste à faciliter l’établissement de partenariats de recherche qui permettront de mieux expliquer le phénomène de l’itinérance et d’orienter l’élaboration de solutions efficaces à ce problème tout en s'assurant que les exigences administratives pour le bénéficiaire sont proportionnelles à leur risque. Mentionnons que les subventions ne peuvent être ni redistribuées, ni utilisées pour les dépenses en immobilisations.

Conformément à la politique et aux procédures établies par le Conseil du Trésor dans sa Politique sur les paiements de transfert et sa Directive sur les paiements de transfert, les paiements aux bénéficiaires doivent se faire selon l'une ou l'autre des formules suivantes :

1. sous la forme de paiements mensuels ou trimestriels et d'un dernier paiement correspondant au solde dû après réception de la dernière demande de remboursement;
2. sous la forme de paiements par anticipation calculés en fonction du besoin démontré.

Les paiements aux bénéficiaires peuvent être versés en fonction d’une combinaison des trois critères suivants :

1. les dépenses réelles déclarées par le bénéficiaire;
2. un taux fixe pour les frais administratifs d’une organisation, soit un pourcentage négocié selon les dépenses administratives annuelles les plus élevées des trois dernières années sans être supérieur au montant de ces dépenses (critère applicable aux entités communautaires seulement);
3. des jalons prédéterminés, par exemple la réception de rapports des résultats, la réception de rapports méthodologiques ou finaux sur les projets de recherche, la réception de plans communautaires et de recommandations de projets pour les Agences de la santé et des services sociaux (Québec) et la réception d’autres plans communautaires, de recommandations de projets et d’évaluations de plans communautaires.

Peu importe le mode de paiement, les dépenses doivent être admissibles aux termes des présentes modalités d’application et ne doivent pas dépasser le montant approuvé par le gouvernement du Canada. Toutes les dépenses peuvent faire l’objet d’un contrôle de leur conformité aux modalités de l’entente.

Le mode de paiement sera établi en fonction du risque conformément à la l'approche d'évaluation, de gestion et d'atténuation des risques (EGAR) du Ministère.

Le Ministère peut retenir une partie de la contribution maximale accordée pour le projet en se fondant sur l’évaluation des risques. De plus, on peut s’abstenir d’utiliser une partie de l’entente jusqu’à ce que l’on ait reçu les données sur le rendement.

L’argent résiduel d’un paiement par anticipation à la fin d’une entente de contribution ainsi que les dépenses inadmissibles constituent des dettes payables à la Couronne; ces montants doivent être considérés comme des créances et récupérés. Si un bénéficiaire n’a pas présenté d’état comptable ou ne s’est pas servi de la contribution aux fins autorisées, une demande d’état comptable ou de remboursement peut être faite en vertu des alinéas 76(1)b) et c) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Comme stipulé dans les accords de contribution de la SPLI, tous les paiements sont assujettis au crédit parlementaire et à l’affectation continue de fonds par le Conseil du Trésor.

11. Montant maximum payable

La durée maximale des ententes conclues dans le cadre de tous les volets de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) renouvelée est de trois ans, soit du 1^er avril 2011 au 31 mars 2014.

Collectivités désignées
Des affectations théoriques ont été établies pour toutes les collectivités désignées et seront rendues publiques. Les fonds de la Stratégie servant à financer des projets précis ne peuvent pas dépasser l’équivalent du montant maximal confirmé auquel a droit la collectivité. Il sera nécessaire pour les collectivités concernées de contribuer de façon équivalente au financement obtenu dans le cadre de ce volet.

La contribution maximale par bénéficiaire ne pourra pas dépasser 75 millions de dollars dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance pour la période du 1^er avril 2011 au 31 mars 2014.

Itinérance dans les collectivités rurales et éloignées et Itinérance chez les Autochtones seulement
Il ne sera pas nécessaire pour les collectivités concernées de fournir la contrepartie au financement obtenu dans le cadre de ces deux volets de financement, mais les partenariats sont fortement encouragés.

La contribution maximale par bénéficiaire ne pourra pas dépasser 10 millions de dollars dans le cadre de la SPLI pour la période du 1^er avril 2011 au 31 mars 2014.

Projets pilotes horizontaux du gouvernement fédéral
Il ne sera pas nécessaire pour les collectivités concernées de fournir la contrepartie au financement obtenu dans le cadre de ce volet de financement, mais les partenariats sont fortement encouragés.

La contribution maximale par bénéficiaire ne pourra pas dépasser 2 millions de dollars dans le cadre de la SPLI pour la période du 1^er avril 2011 au 31 mars 2014.

Développement des connaissances sur l’itinérance
La contribution ou la subvention maximale par bénéficiaire ne pourra pas dépasser 3 millions de dollars dans le cadre de la SPLI pour la période du 1^er avril 2011 au 31 mars 2014.

Système d’information national sur l’itinérance
La contribution maximale par bénéficiaire ne pourra pas dépasser 3 millions de dollars dans le cadre de la SPLI pour la période du 1^er avril 2011 au 31 mars 2014.

12. Propriété intellectuelle

Le bénéficiaire accordera au Canada une licence non exclusive, irrévocable et libre de redevance ainsi que le droit d’utiliser, de traduire, d’adapter, d’enregistrer par quelque moyen que ce soit et de reproduire (sauf à des fins commerciales en concurrence avec le bénéficiaire) tout travail assujetti aux droits d’auteur produit par le bénéficiaire dans l’exécution de ses projets. La licence accordée aura la même durée que le droit d’auteur.

La licence accordée au Canada comprendra :

1. le droit d’accorder une sous-licence pour l'utilisation des travaux à tout entrepreneur embauché par le Canada uniquement aux fins de l’exécution de contrats avec le Canada;
2. le droit de distribuer les travaux à l’extérieur du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, tant et aussi longtemps que cela n’entrave pas l'utilisation commerciale des travaux prévue par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire signera les accusés réception, les ententes, les garanties ou tout autre document que le Canada juge nécessaire pour établir ou confirmer la licence visée au présent article.

13. Financement pluriannuel

Des subventions et des contributions annuelles et pluriannuelles peuvent être versées aux bénéficiaires, le cas échéant.

Les contributions ne seront pas utilisées pour verser un financement pluriannuel initial.

14. Autres conditions

Ce programme de paiement de transfert est un programme de contributions non remboursables.

Cependant :

Si le bénéficiaire reçoit une aide financière supplémentaire ne provenant pas de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) après l’entrée en vigueur de l’entente de contribution, la contribution sera réduite d’un montant approprié ou, si la contribution a déjà été versée, son remboursement sera exigé.

Si un projet comportant la construction, l’achat, la rénovation ou l’agrandissement d’immobilisations en vue d’augmenter le nombre de places dans un refuge, de fournir des logements de transition ou supervisés ou d’offrir d’autres services pour les sans-abri n’est pas terminé, la contribution reçue devra être remboursée.

À l’expiration de la période du projet ou à la résiliation de l’entente, la contribution et les intérêts touchés devront être remboursés. Des intérêts seront imposés sur tout remboursement en retard conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs de la Loi sur la gestion des finances publiques. La Directive sur les paiements de transferts et la clause sur la cession et le suivi des immobilisations des ententes de financement de la SPLI prévoient que ces dernières comportent toutes des clauses portant sur la question du remboursement.

15. Renseignements nécessaires pour l'établissement de rapports sur les finances et sur le rendement

Les exigences en matière de rapports financiers et de rendement seront déterminées en fonction de chaque projet, conformément à la Stratégie ministérielle d’évaluation, de gestion et d’atténuation des risques. Les renseignements demandés sont notamment une copie du grand livre général, des rapports opérationnels, des rapports de vérification, et/ou des factures ou des reçus, au besoin.

De plus, les responsables des projets financés par les volets de financement offerts aux collectivités devront présenter les formulaires de déclaration des résultats annuels et prévus selon les modalités de l’entente de contribution. Les conseils consultatifs communautaires dans les collectivités désignées devront exporter les données relatives à l’utilisation des refuges d’urgence et établir des rapports sur les indicateurs de rendement communautaires, conformément aux exigences relatives au plan communautaire, conformément aux dispositions des ententes FPT applicables.

Sous certaines conditions, les principaux projets d’immobilisations seront assujettis à des mesures de contrôle jusqu’à 15 ans après la date de fin du projet, afin de faire en sorte que les bénéficiaires respectent les exigences de Ressources humaines et développement des compétences relativement à la cession et au suivi des immobilisations.

16. Loi sur les langues officielles

Les responsables de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) à Ressources humaines et Développement des compétences (RHDC) se sont engagés à respecter leurs obligations sous le régime de la Loi sur les langues officielles. Plus précisément, afin de promouvoir l’accès au programme pour les membres des deux groupes linguistiques, les services suivants seront offerts dans les deux langues officielles :

• affichage des formulaires de demande pour tous les volets du programme, disponibles sur le site Web de RHDC;
• présentation dans les deux langues officielles des renseignements généraux sur le programme, ainsi que tout avis, toute annonce ou tout autre document à propos du programme, publié par RHDC ou au nom du Ministère;
• les demandeurs peuvent communiquer avec les agents de programme et recevoir des services dans la langue de leur choix par l’entremise de l’administration centrale du programme, des bureaux situés dans la région de la capitale nationale, et de bureaux désignés bilingues;
• Toute recherche et publication financée par la SPLI est disponible dans les deux langues officielles.

Il incombe aussi aux responsables du programme de veiller à ce que les services offerts au public par les bénéficiaires du programme pour le compte des programmes le soient dans les deux langues officielles, lorsqu’il y a demande importante de la part de la communauté linguistique en situation minoritaire, tel que le stipule l’article 25 de la Loi sur les langues officielles. S’il y a lieu, les responsables du programme exigeront, au moyen d’une clause incluse dans l’accord de contribution, que le bénéficiaire fournisse les services bilingues énumérés ci-dessous au public et aux participants du projet. Pour ce faire, le bénéficiaire devra :

• produire de la documentation et des annonces sur les projets (à l’intention du public et des futurs participants) en français et en anglais;
• offrir activement les services liés au projet dans les deux langues officielles;
• encourager des membres des deux communautés de langue officielle à participer au projet;
• coordonner les activités de projet, y compris les services, lorsque nécessaire, de manière à combler les besoins particuliers des communautés des deux langues officielles.

17. Cession de immobilisations

Conformément au Guide des opérations de Ressources humaines et Développement des compétences (RHDC), une immobilisation est définie comme tout élément unique ou composite d’une valeur d’achat supérieure à 1000 $ non intégré matériellement dans un autre produit et qui demeure fonctionnel à la fin du projet. Toute immobilisation d’une valeur supérieure à 1000 $ déterminée par la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) et ayant été achetée au moyen de fonds de cette Stratégie sans avoir été intégrée matériellement à un projet peut être utilisée de la manière établie par RHDC (conformément au Guide des opérations des subventions et des contributions). Il s’agira principalement d’encourager l’utilisation continue des biens pour renforcer la capacité de la collectivité à prévenir et réduire l’itinérance et veiller à ce que les biens ne soient pas récupérés aux fins propres de RHDC. Les immobilisations ne doivent pas être versées à une tierce partie sans l’autorisation écrite préalable de l’autorité ayant le pouvoir délégué.

18. Redistribution des contributions

Lorsque l’entente de contribution permet la redistribution des fonds par le bénéficiaire, celle-ci comprend des clauses certifiant que le bénéficiaire a le droit de choisir qui sera le tiers bénéficiaire, à condition que celui-ci respecte les critères d’admissibilité. L’entente de contribution stipulera que le bénéficiaire n’est pas un agent du gouvernement du Canada et qu’il n’agit pas au nom de ce dernier.

Dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI), seules les entités communautaires sont autorisées à redistribuer les fonds d’une contribution. L’entité communautaire distribue les fonds selon les priorités et les recommandations qui ont été déterminées par les conseils consultatifs communautaires. Le gouvernement du Canada examine les priorités et les approuve, mais il n’influence pas les priorités et il n’en impose pas. Une fois les fonds distribués aux entités communautaires, le gouvernement du Canada doit surveiller l’entente entre le Canada et l’entité communautaire et doit procéder à la collecte des rapports sur les résultats, des indicateurs de rendement communautaires et des données relatives à l’utilisation des refuges d’urgence. Le gouvernement fédéral ne participe pas directement au suivi des activités et des coûts des divers sous-projets.

19. Vérification

Ressources humaines et Développement des compétences (RHDC) déterminera les exigences en matière de vérification pour la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance en fonction d’une évaluation ministérielle des risques.

Contributions
Chaque entente prévoira que RHDC se réserve le droit de vérifier les livres comptables des bénéficiaires et que les paiements excédentaires seront considérés comme des créances de la Couronne.

Subventions (seulement pour les projets dans le cadre du volet Développement des connaissances sur l’itinérance)

Le bénéficiaire d’une subvention n’est pas tenu de rendre compte de la nature des dépenses effectuées au moyen de la subvention. Lorsqu’une subvention est payée en versements, le bénéficiaire n’a pas à remplir d’autres conditions que celle de maintenir son admissibilité. Comme les subventions sont des paiements inconditionnels, il n’y aura pas de solde à retourner, à moins que le type de subvention exige d’y être constamment admissible et que le bénéficiaire cesse de remplir cette condition. Les sommes versées après l’expiration de la période d’admissibilité ou les paiements effectués par erreur ou à la suite d’une demande frauduleuse ou inexacte feront l’objet de mesures de recouvrement.

20. Stratégie de gestion du rendement

La stratégie de gestion du rendement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) – qui fournira des indicateurs de rendement, des résultats attendus, des méthodes d’établissement des rapports sur le rendement et des critères servant à l'évaluation de l’efficacité des paiements de transfert – sera élaborée pour toute la durée de la SPLI.

Chaque entente de contribution énoncera que Ressources humaines et Développement des compétences concevra et exécutera une évaluation et que le signataire de l’entente est prêt à participer activement au processus d’évaluation, au besoin.

21. Durée des modalités d'application

Les présentes modalités d'application seront en vigueur du 1^er avril 2011 au 31 mars 2014.

Pour faciliter la transition vers la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) renouvelée, les ententes en cours qui ont été signées dans le cadre des anciennes modalités d’application de la SPLI, et qui ont été prolongées au delà du 31 mars 2011, seront visées par les modalités d’application de 2009-2011 de la SPLI.

22. Exigence relatives à l'admissibilié continue

Les bénéficiaires de subventions seront tenus de soumettre une déclaration annuelle d’admissibilité continue.

Appendice A
Liste des 51 collectivités désignées touchées

Colombie-Britannique / Yukon : Kelowna, Kamloops, Nanaimo, Nelson, Prince George, Victoria, Whitehorse

Alberta / T.N.-O. / Nunavut : Grande Prairie, Iqaluit, Lethbridge, Medicine Hat, Red Deer, Wood Buffalo, Yellowknife

Saskatchewan : Prince Albert, Regina, Saskatoon

Manitoba : Brandon, Thompson

Ontario : Barrie, Belleville, Brantford, Dufferin, Guelph, Halton, Kingston, Kitchener, London, North Bay, région de Peel, Peterborough, région de Durham, Sault Ste. Marie, St. Catharines-Niagara, Sudbury, Thunder Bay, Windsor, région de York

Québec : Drummondville, Gatineau, Saguenay, Sherbrooke, Trois-Rivières

Nouveau-Brunswick : Bathurst, Fredericton, Moncton, Saint John

Île-du-Prince-Édouard: Charlottetown, Summerside

Nouvelle-Écosse : Sydney (Cap-Breton)

Terre-Neuve et Labrador : St. John's

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Date de modification :

2012-04-02