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Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse - Lois et règlements
Les lois et règlements régissant le programme de la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada se trouvent dans la base de données du ministère de la Justice.
Des liens ont été créés pour que vous puissiez parcourir la base de données. Veuillez noter l'adresse de notre site si vous désirez revenir à la présente page après avoir consulté le site de Justice Canada.
Renseignements connexes :
- Le projet de loi C-36, qui modifie le Régime de pensions du Canada et le programme de Sécurité de la vieillesse, a été adopté le 3 mai 2007. Lisez-en davantage sur le projet de loi C-36.
- Le projet de loi C-31 : Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations) a été adopté le 15 décembre 2010. Lisez-en davantage sur le projet de loi C-31.
- Le projet de loi C-51, Loi sur la reprise économique (mesures incitatives), a reçu la sanction royale le 15 décembre 2009. Puisque le gouvernement du Canada et les provinces sont conjointement responsables du Régime de pensions du Canada, les changements devaient aussi être approuvés par les deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population canadienne. Les décrets provinciaux et fédéral pour l'entrée en vigueur des changements ont été publiés en décembre 2010. Lisez-en davantage sur le projet de loi C-51.
- La Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne (projet de loi C-3) – laquelle permet une bonification du Supplément de revenu garanti, de l'Allocation et de l'Allocation au survivant – est entrée en vigueur le 26 juin 2011. En apprendre davantage sur cette loi.
Pour de l'information au sujet des tribunaux administratifs indépendants :
- Bureau du Commissaire des tribunaux de révision
- La Commission d'appel des pensions - Régime de pensions du Canada