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Les modifications apportées au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur la sécurité de la vieillesse en 2007
Le 27 novembre 2006, le Parlement a promulgué le projet de loi C-36 « Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse. » Dans ce projet de loi, on proposait des modifications au Régime de pensions du Canada et au Programme de la sécurité de la vieillesse. Certains changements étaient de nature administrative alors que d'autres portaient sur les conditions d'admissibilité aux prestations. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 3 mai 2007, et la plupart des dispositions sont maintenant en vigueur. Par ailleurs, il faudra élaborer un règlement sur la prestation de services complets par voie électronique avant que l'on puisse mettre en application les dispositions à cet égard.
Voici une description des modifications apportées au Régime de pensions du Canada de celles touchant la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de certaines modifications communes.
Régime de pensions du Canada (RPC)
Quels sont les points saillants des modifications apportées au Régime de pensions du Canada?
Capitalisation intégrale
- Conformément à la recommandation des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux dans leur examen triennal de 2006 du Régime de pensions du Canada, cette modification permet de veiller à ce que les ministres des Finances fédéral et provinciaux tiennent compte de la capitalisation intégrale des nouvelles prestations et des prestations améliorées du Régime de pensions du Canada. Grâce à cette nouvelle disposition, chaque génération qui bénéficie d'un enrichissement des prestations devrait payer la totalité des coûts plutôt que transmettre les coûts aux générations suivantes.
- Dans les modifications, on établit des exigences de déclaration et on précise le mode d'établissement des taux lorsque des coûts sont engendrés. On prévoit aussi l'élaboration d'un règlement comportant des directives précises à l'intention de l'actuaire en chef pour le calcul des coûts liés aux nouvelles prestations ou aux prestations améliorées.
Cotisants de longue date – Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada
- Conformément à la recommandation des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux dans leur examen triennal de 2006 du Régime de pensions du Canada, les participants qui cotisent au Régime de pensions du Canada depuis au moins 25 ans sont réputés satisfaire aux critères d'admissibilité concernant les gains et les cotisations s'ils ont versé des cotisations valides pendant trois des six dernières années. Les demandeurs doivent également respecter les critères d'ordre médical du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada pour être admissibles aux prestations.
- Cette modification assure une meilleure protection aux milliers de cotisants qui participent au marché du travail depuis de nombreuses années. Il s'agit de la première amélioration aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada depuis les changements de 1998 (projet de loi C-2).
RPC : Modifications découlant de transformations opérationnelles
- État de compte du cotisant en ligne : Les modifications permettent aux cotisants de demander un état de compte plus d'une fois par année.
RPC : Modifications administratives
- Les changements permettent à d'anciens conjoints de fait de faire une demande de partage des crédits plus de quatre ans après la date de la séparation, lorsque les deux anciens conjoints donnent leur consentement écrit.
Programme de la sécurité de la vieillesse
Quels sont les points saillants des modifications apportées à la Loi sur la sécurité de la vieillesse?
Renouvellement continu
- On a aboli l'obligation de déposer une demande de renouvellement pour le Supplément de revenu garanti et les allocations une fois qu'une première demande a été présentée. Les prestataires qui produisent une déclaration de revenus n'ont plus à présenter de nouvelles demandes.
Ententes pour gérer conjointement les prestations provinciales de même nature
- Cette modification permet au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences de gérer conjointement les prestations provinciales destinées aux aînés, selon les ententes fédérales-provinciales à cet égard.
Simplification de la déclaration de revenus pour les couples et les aînés
- Les changements simplifient le processus de demande de prestations fondées sur le revenu pour les aînés qui ont subi une perte de revenus en raison de l'interruption ou de la réduction de leur revenu d'emploi ou de pension. Ainsi, on exige maintenant que les aînés déclarent uniquement leur revenu d'emploi ou de pension prévu.
- Les conjoints et conjoints de fait ne sont plus tenus de fournir des renseignements sur leurs revenus ou leur situation matrimoniale lorsque ces renseignements ont déjà été transmis par l'autre conjoint ou conjoint de fait.
- Les modifications permettent le retrait des demandes de prestations de la Sécurité de la vieillesse lorsque la pension n'a pas encore été versée.
Loi sur la Sécurité de la vieillesse: Uniformité du droit aux prestations
- Les ayant cause ne peuvent plus présenter une demande de prestations fondées sur le revenu après le décès d'une personne âgée à faible revenu.
- On a uniformisé le droit aux prestations fondées sur le revenu pour les immigrants parrainés.
- Les immigrants visés par un accord de parrainage qui deviennent citoyens avant l'échéance de l'accord ne peuvent obtenir le Supplément de revenu garanti ni d’autres prestations fondées sur le revenu avant l'échéance de l'accord.
- Les prestations fondées sur le revenu seront offertes si l'accord de parrainage est annulé.
Loi sur la Sécurité de la vieillesse: Clarté de la Loi
- Les modifications clarifient les dispositions actuelles de sorte qu'elles soient cohérentes et tiennent compte de l'objet véritable de la Loi sur la Sécurité de la vieillesse.
Quels sont les points saillants des modifications touchant à la fois le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la Sécurité de la vieillesse?
Dispositions portant sur les services électroniques
- Le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la Sécurité de la vieillesse ne prévoyaient auparavant aucune disposition sur la prestation de services électroniques complets. Grâce aux modifications apportées aux deux lois, le ministre est investi des pouvoirs requis aux fins des transactions en ligne et de la prestation de services électroniques. Cependant, avant que l'on puisse offrir des services électroniques complets, il faudra élaborer un règlement à ce sujet.
Dispositions portant sur pénalités
- Dans les modifications en vigueur depuis le 1er avril 2010, on a mis à jour les dispositions sur les pénalités des deux lois; ces dispositions sont appliquées depuis le 1er octobre 2010. On peut imposer des sanctions administratives dans le cas de déclarations délibérément fausses.
En plus des modifications législatives, RHDCC a publié une politique de divulgation volontaire, qui est déjà en vigueur. Pour obtenir plus de détails sur cette politique, consultez le site Web de Service Canada.
Imputation de frais d'intérêt
- Les modifications apportées au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur la Sécurité de la vieillesse donnent au ministre les pouvoirs nécessaires pour établir les modalités de l'imputation de frais d'intérêt sur les pénalités, de même que sur les trop-payés connexes. Des frais d'intérêt sont imputés dans le cas de fausses déclarations. Le règlement sur les frais d'intérêt est entré en vigueur le 1er avril 2011.
Échange de renseignements
- On a élargi le groupe de tiers à qui l'on peut transmettre les renseignements personnels du cotisant lorsque l’on dispose de l'autorisation écrite de ce dernier. Une personne autorisée peut être un conjoint, un conjoint de fait, un autre membre de la famille ou un ami.