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Salaire minimum et paiement du salaire

Garantir que les travailleurs sont rémunérés

Le Code canadien du travail prévoit des dispositions relatives au salaire minimum, soit le taux salarial le plus faible qu’un employeur peut offrir à un travailleur, ainsi qu’au paiement du salaire. Le Code, qui est administré par le Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, s’applique aux milieux de travail assujettis à la législation fédérale.

Code canadien du travail

Le Code ne définit que des normes minimales qui ne font pas obstacle à des droits ou avantages supplémentaires accordés en application de conventions collectives, d’ententes privées ou de politiques de l’employeur.

Le Code canadien du travail vise tous les employés et tous les employeurs qui travaillent dans les milieux de travail relevant de la compétence fédérale. Cela inclut quelques grands secteurs d’infrastructure du Canada, tels que le transport interprovincial et international (aérien, ferroviaire, maritime et terrestre), les communications, les institutions bancaires et les sociétés d’État.

Salaire minimum

Tous les travailleurs, à l’exception des apprentis inscrits, doivent toucher une rémunération équivalant au moins au salaire minimum. En effet, l’employeur n’est pas tenu de verser le salaire minimum si les travailleurs qui reçoivent une formation en cours d’emploi sont des apprentis inscrits sous le régime d’une loi provinciale sur l’apprentissage et sont rémunérés en vertu de cette loi.

Le taux du salaire minimum du gouvernement fédéral est le même que le taux général minimum établi dans chacune des provinces et chacun des territoires. Chaque fois qu’une province ou un territoire augmente son taux du salaire minimum, le taux du salaire minimum du gouvernement fédéral pour la province ou le territoire en question est augmenté en conséquence.

Paiement du salaire

L’employeur est tenu de verser au travailleur le salaire qui lui est dû, aux jours de paye réguliers correspondant à l’usage qu’il a établi. Il doit aussi verser le salaire ou tout autre montant, comme la rémunération des heures supplémentaires (montant calculé au taux normal majoré de moitié) et l’indemnité de jour férié, de départ ou de décès, dans les 30 jours qui suivent la date où il lui est dû. En outre, l’employeur qui demande à un travailleur de se présenter au travail doit lui payer l’équivalent d’au moins trois heures au taux régulier, et ce, même s’il ne le fait pas travailler pendant cette période.

Retenue à la source

Dans la plupart des cas, l’employeur doit obtenir du travailleur une autorisation écrite pour déduire un montant de son salaire. Cela s’applique dans les cas où l’employeur doit prélever du salaire d’un travailleur un montant versé en trop ou des cotisations mensuelles. Le travailleur doit donner son autorisation écrite volontairement pour toutes les retenues, sauf :

• celles prévues par les lois fédérales et provinciales, comme l’impôt et les cotisations d’assurance-emploi;
• celles autorisées par une ordonnance d’un tribunal, comme la saisie‑arrêt relative à la pension alimentaire pour enfants, ou par une convention collective, comme les cotisations syndicales;
• le salaire versé en trop.

Recouvrement du salaire

Le système de recouvrement du salaire (dispositions) aide les travailleurs à toucher les salaires impayés ou tout autre montant que leur doit leur employeur. Lorsqu’une plainte est déposée par un employé, un inspecteur du Programme du travail mène une enquête en vue de déterminer si la plainte est fondée.

Conformité

Le Code renferme des dispositions conçues pour appuyer ou encourager la conformité volontaire. Le Programme du travail utilise divers outils et techniques pour favoriser le respect volontaire de ces dispositions. Au besoin, il règle les cas de non‑conformité au moyen de différentes mesures volontaires ou obligatoires.

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Date de modification :

2011-10-05