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Fil d'Ariane

1. Accueil

Protéger les salaires des travailleurs

Le Programme de protection des salariés

Le Programme de protection des salariés (PPS) est un programme du gouvernement du Canada qui assure le paiement en temps opportun des salaires admissibles impayés à des employés qui ont perdu leur emploi en raison de la faillite ou de la mise sous séquestre de leur employeur. Ces salaires admissibles comprennent les salaires, les commissions, les paies de vacances et les indemnités et primes de départ.

Admissibilité

Les employés qui travaillent légalement au Canada peuvent présenter une demande si :

• leur emploi a pris fin;
• leur ancien employeur a fait faillite officiellement ou a fait l’objet d’une mise sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
• des salaires admissibles ont été gagnés au cours des six mois précédant la date de la faillite ou de la mise sous séquestre.

Les travailleurs ne sont généralement pas admissibles à recevoir un paiement à l’égard de tout salaire gagné au cours d’une période, ou qui s’y rapporte autrement, durant laquelle la personne :

• occupait un poste de dirigeant ou d’administrateur auprès de son ancien employeur;
• avait des intérêts majoritaires dans l’entreprise de son ancien employeur;
• occupait un poste de cadre dont les responsabilités incluaient la prise de décisions financières exécutoires qui avaient des répercussions sur l’entreprise de son ancien employeur, ou prenait des décisions exécutoires qui portaient sur le paiement ou le non-paiement des salaires par son ancien employeur;
• n’était pas indépendante de l’une ou l’autre de ces personnes.

Le processus

Le syndic ou le séquestre désigné pour gérer la faillite ou la mise sous séquestre fournira au demandeur des renseignements sur le PPS et sur les sommes dues.Une preuve de réclamation doit être produite et remise dès que possible au syndic ou au séquestre. Une preuve de réclamation est une déclaration écrite qui indique le montant censé être dû. Le syndic ou le séquestre peut aider à remplir une déclaration de preuve de réclamation.

La demande de paiement doit alors être présentée à Service Canada, en ligne ou à l’aide d’un formulaire papier que vous trouverez au Centre Service Canada le plus près de chez-vous.

Responsabilités des syndics et des séquestres

Les syndics et les séquestres ont la responsabilité :

• de désigner les travailleurs à qui les anciens employeurs doivent des sommes;
• de déterminer les montants dus aux travailleurs;
• d’informer les travailleurs de l’existence du PPS;
• de fournir à Service Canada et aux demandeurs les renseignements nécessaires afin d’établir leur admissibilité à recevoir un paiement.

Les demandes doivent être présentées à Service Canada dans les 56 jours suivant la date de la faillite ou de la mise sous séquestre. De bonnes raisons pourraient justifier une prolongation de cette période.

Le montant maximal

Le montant maximal qui peut être reçu dans le cadre du PPS est un montant équivalant à quatre semaines du maximum de la rémunération assurable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (actuellement de 3 323 $), moins les retenues à la source qui s’appliqueraient habituellement à la paie.

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Date de modification :

2011-10-05