Congédiement injuste – Vos recours

Si vous êtes un employé relevant de la compétence fédérale, la partie III du Code canadien du travail vous protège contre un congédiement injuste.

En vertu du Code, tous les employés qui ne sont pas régis par une convention collective et ont travaillé sans interruption pour le même employeur pendant au moins 12 mois bénéficient d’une protection en cas de congédiement injuste. Le personnel de gestion est cependant exclu de ces dispositions. Veuillez communiquer directement avec le Programme du travail si vous n’êtes pas certain de votre statut de cadre.

Malheureusement, le Code n’est d’aucun recours si votre perte d’emploi résulte de circonstances économiques, comme le manque de travail ou un changement d’affectation. Ceci dit, votre employeur n’a pas le droit de vous congédier de manière arbitraire et ensuite prétendre qu’il s’agissait d’un motif lié aux circonstances économiques. Si vous estimez alors avoir fait l’objet d’un congédiement injustifié, vous pouvez déposer une plainte auprès du Programme du travail et votre employeur devra alors démontrer qu’il a mis fin à votre emploi pour un motif économique valable. Pour déposer une plainte, communiquer avec le Programme du travail.

Un congédiement injuste peut aussi résulter d’un « congédiement déguisé », alors que l’employeur :

  • ne vous a pas directement congédié, mais a fait défaut de respecter un élément principal de votre contrat d’emploi;
  • a modifié vos conditions de travail unilatéralement et de manière appréciable;
  • a manifesté l’intention de procéder comme ci-dessus.

Il arrive qu’un employé se sente contraint de donner sa démission plutôt que d’accepter ces nouvelles conditions de travail. Ceci constitue alors ce qu’on appelle un congédiement déguisé. Si vous estimez que cette situation correspond à la vôtre, vous devez informer votre employeur dans les meilleurs délais que vous n’acceptez pas ces nouvelles conditions de travail.

Mais un congédiement déguisé n’est pas nécessairement en cause dans tous les cas où un employé quitte son emploi. Communiquez avec le Programme du travail si vous avez des incertitudes à ce sujet.

L’organigramme ci-après illustre le cheminement du processus lors d’un congédiement injuste.

Pour obtenir des précisions au sujet du processus de dépôt et de règlement d’une plainte pour congédiement injuste, consultez le feuillet nº 8 – Congédiement injuste.

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Date de modification :
2012-02-02