Archivée - Mémoire sur la réforme de la partie III du code canadien du travail : Soumis à la Commission d'examen des normes du travail fédéral

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D) Ce que nous demandons

  • Bien que ce problème relève de la Partie I, il est essentiel d'inclure une clause anti-briseurs de grève dans le Code canadien du travail, le développement rapide de la précarité de la main-d'ouvre menaçant de faire reculer l'horloge sociale du Canada de plusieurs décennies, sinon d'un siècle.
  • Nous recommandons l'inclusion d'une définition du terme «employé» dans la partie III, curieusement absente du texte actuel. Nous suggérons que la définition de la partie I s'applique à l'ensemble du Code22. Cette définition permet d'englober les travailleurs précaires et occasionnels, ce qui est une bonne chose, dans la mesure où ils sont eux aussi intégrés aux processus de production des entreprises, ils sont subordonnés économiquement à leurs employeurs et ils travaillent sous leur contrôle. Il est en outre absurde qu'un agent négociateur soit chargé de représenter des travailleurs que la Partie III du Code ne reconnaîtrait pas. Les décisions d'accréditation prononcées par le Conseil canadien des relations industrielles doivent signifier que les travailleurs syndiqués sont automatiquement couverts par les protections minimales de la Partie III.
  • Il faut inclure dans la Partie III une interdiction du recours à l'étalement des heures de travail en l'absence d'une nécessité technique absolue dans l'organisation du travail. Les inspecteurs du travail doivent avoir le pouvoir d'invalider, après enquête et par simple procédure sommaire, tout régime d'étalement qui ne correspondrait pas à une telle nécessité technique.
  • Toute réforme ne servira à rien si des pouvoirs accrus ne sont pas donnés aux inspecteurs du travail. Le Ministère doit pouvoir agir dans le cadre d'une procédure purement administrative afin de réprimer les violations des normes. En particulier, le ministère du Travail ne devrait pas être obligé d'intenter des procès civils contre les employeurs délinquants, ce que, les faits le prouvent, il ne fait jamais. Comme pour les arbitrages, le droit d'appel de ces décisions administratives ne devrait être permis que pour des questions de violation des principes élémentaires de justice naturelle ou d'erreur de droit flagrante. Les amendes et pénalités doivent être augmentées de façon à constituer un véritable effet dissuasif.
  • Le Ministère du Travail doit avoir une existence réelle, avec un nombre suffisant de fonctionnaires pour effectuer son travail. Les délais d'enquête actuels sont scandaleux.

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Date de modification :
2011-11-28