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Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est un organisme fédéral quasi judiciaire et indépendant, dont l'objectif ultime est de favoriser des relations professionnelles constructives.

Les artistes autonomes visés par la compétence du Tribunal comprennent les artistes régis par la Loi sur le droit d'auteur (comme les écrivains, les photographes et les compositeurs de musique), les interprètes (comme les acteurs, les musiciens et les chanteurs), les réalisateurs et d'autres professionnels qui participent à la création d'une production par des activités comme la conception de l'image, de l'éclairage ou des costumes.

Les producteurs assujettis à la compétence du Tribunal sont les entreprises de radiodiffusion qui relèvent du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, les ministères fédéraux et la majorité des institutions et sociétés d'État fédérales (notamment l'Office national du film et les musées nationaux).

En administrant la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, le Tribunal a la responsabilité de :

• Définir, dans les limites de sa compétence, les secteurs d'activité culturelle appropriés aux fins de la négociation collective entre les associations d'artistes et les producteurs et accréditer les associations d'artistes pour représenter les artistes autonomes qui œuvrent dans ces secteurs;
• Traiter les plaintes de pratique déloyale déposées par les artistes, les associations d'artistes et les producteurs, ainsi que sur d'autres questions, et prescrire les redressements indiqués dans les cas de contravention à la partie II de la Loi.

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a été créé en 1993 et a atteint sa vitesse de croisière en mai 1995. Depuis, le Tribunal s'est entièrement consacré à atteindre son objectif : contribuer au mieux-être de la communauté culturelle canadienne en favorisant de bonnes relations professionnelles entre les artistes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. Tout en travaillant à cet objectif, le Tribunal a été un petit organisme modèle et a contribué aux milieux des tribunaux administratifs et des petits organismes.

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Date de modification :

2011-11-18